🏮 Article L 380 2 Du Code De La Sécurité Sociale

ArticleR380-4 du Code de la sécurité sociale - Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier

Code de la sécurité socialeChronoLégi Article L136-1-2 - Code de la sécurité sociale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Naviguer dans le sommaire du code contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7 ;2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ;6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs ;7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime ;9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire ;10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ;11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.

ArticleL380-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 12 (V) Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante Montant de la cotisation = 8 % × A-0,25 × PASS Où A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus. PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période. caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L. à l'article 3 du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Assujettissement Vous êtes bénéficiaire de la protection universelle maladie (PUMa). La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Certains assurés, répondant à des critères de revenus

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1. Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes -leur naissance en France ;-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-leur qualité de membre de famille de réfugié ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

ArticleD380-1 du Code de la sécurité sociale - La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 est calculée pour chaque année civile sur la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à

La fin du troisième épisode caniculaire de l'été et l'arrivée de pluies ont apporté un relatif répit dimanche aux pompiers face aux incendies, avec des feux désormais fixés en Gironde, dans la Drôme et dans le Gironde, près de Landiras, la pluie tombée dans la nuit de samedi à dimanche a entraîné une accalmie et permis au sous-préfet d'Arcachon de déclarer le feu "fixé", face à une situation "extrêmement favorable".Avec un ciel nuageux, des précipitations et des températures "relativement basses" autour de 25 degrés, les pompiers pouvaient enfin "respirer" dimanche dans cette région où le feu a dévoré quelque hectares de forêt depuis mardi."C'est un grand soulagement mais attention, feu fixé ne veut pas dire éteint, donc on reste extrêmement vigilants. Un très gros dispositif va rester encore plusieurs jours sur le terrain", a précisé Arnaud Mendousse, porte-parole du Sdis évacués de Gironde ont reçu dimanche après-midi l'autorisation de regagner leurs domiciles mais ont été invités à faire preuve de "prudence" par le directeur des pompiers du département, Marc Vermeulen, qui a rappelé que la forêt n'était "pas sécurisée".Situation "stabilisée" dans l'AveyronEntre la Lozère et l'Aveyron, autour du village aveyronnais de Mostuéjouls, la situation est désormais "stabilisée", après une reprise "virulente" entre samedi et dimanche."Le feu n'est pas encore fixé, mais la situation est stabilisée. Il continue de brûler dans un périmètre qui n'évolue plus. Il est sous contrôle", a précisé à l'AFP un porte-parole des pompiers de l'Aveyron, ajoutant que le dispositif devait être réduit dimanche soulagement était également de mise dimanche dans le Jura, où plus de hectares ont brûlé cette qui a ravagé depuis mardi quelque 700 hectares dans le secteur de Vescles et Cernon a été déclaré "fixé" dimanche après-midi, selon la préfecture, notamment grâce à l'arrivée de la pluie et aux largages de produits retardant par un avion schéma non loin de là à Montlainsia, où l'incendie qui a consumé 200 hectares de forêt samedi n'a plus gagné de terrain la Drôme, le feu qui a ravagé 383 hectares de végétation depuis le 5 août a également été fixé dimanche en début d'après-midi, ont fait savoir la préfecture et les pompiers."Il est tombé dix millimètres de pluie ce dimanche matin, donc ça a fait du bien, ça nous a aidé et maintenant le feu ne progresse plus du tout", a affirmé le colonel Philippe Cassignol, chef du Codis renforcé, expliquant qu'une centaine de pompiers seront toujours mobilisés pour sécuriser l'incendie pendant "minimum" trois à quatre Bretagne, l'incendie qui a parcouru 630 hectares dans la forêt de Brocéliande, a été déclaré "fixé" dimanche matin, comme en Maine-et-Loire, où le feu a détruit 160 hectares dans le secteur de "au bord de la rupture"Cette amélioration sur le front des incendies est concomitante avec la fin de l'épisode caniculaire, le troisième depuis cet été. Plus aucun département n'est désormais en vigilance orange vigilance orange pour les orages a été levée de manière anticipée à 18H00 par Météo-France dans les sept départements concernés autour de la région en vacances au fort de Brégançon Var, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé dimanche qu'il allait réunir l'ensemble des acteurs des départements concernés, une fois les feux éteints, afin de réfléchir au "modèle de prévention et de lutte contre les incendies" en initiative qui intervient alors que les pompiers, très sollicités depuis le début de l'été, se disent "au bord de la rupture".Dans une tribune publiée sur le site du Journal du Dimanche les organisations de pompiers réclament plus de moyens financiers. Face à un "changement climatique qui va s'inscrire dans la durée et nous frapper tous de plus en plus fort", "les moyens doivent s'accroître, c'est une certitude", 191007 - Hostens France AFP - © 2022 AFP

^{Lereste de la licence est sans changement. ARTICLE 2 : Le fichier National des établissements sanitaires et sociaux sera modifié en conséquence. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera}

Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, trop-perçu de rémunération….Le salaire, en raison de son caractère alimentaire, ne peut pourtant subir de retenue que dans certains cas et limites édictés par la loi. A défaut, l’employeur s’expose, le cas échéant, au remboursement des sommes, au prononcé de la rupture du contrat de travail à ses torts ainsi qu’à la condamnation au paiement d’amendes. Avant de procéder, l’employeur doit donc savoir s’il se trouve dans une situation qui l’autorise à procéder à une retenue sur salaire A, et si tel est le cas, comment il peut la réaliser B.Quand l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?Le principe posé par le Code du travail est l’interdiction générale et absolue pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre de ses salariés. 1En revanche, il est libre de déduire du salaire versé le montant des dettes du salarié, selon des modalités de compensation prévues par la loi. 2La loi et la jurisprudence interdisent toutefois à l’employeur de procéder à des retenues à titre de compensation D’un préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ;De dettes du salarié indépendantes du contrat de travail ; dettes du salarié liées à des fournitures diverses ; dettes de salariés travaillant dans des secteurs spécifiques d’activité. L’employeur ne peut procéder à des retenues de salaire à titre de sanctionLa principale limite apportée par le Code du travail aux possibilités de retenue sur salaire est celle de l’interdiction des amendes ou autres sanctions pécuniaires. Article du Code du travail.Il ne peut être dérogé à ce principe d’ordre public ni par une clause du contrat de travail Cass. soc. 4 juillet 2007 n° ni par celle d’un accord collectif Cass. soc. 11 février 2009 n° ou encore d'un règlement intérieur CE 12 juin 1987 n° 81252.La règle vaut aussi bien pour le salaire de base que pour les accessoires du salaire, comme les primes Cass. Soc. 22 novembre 1995 n°91-43809 ou les avantages en nature Cass. soc. 23 juin 2010 n° Cass. soc. 12 décembre 2000 n° infraction à ce principe est passible d’une amende de € maximum pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. Article du Code du travail. L’employeur n’est donc pas fondé à procéder à des retenues sur salaire en raison, par exemple, d’une mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles Cass. Soc. 17 avril 1991 n°89-43127.En revanche, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la réduction du salaire strictement proportionnelle à la durée d’une absence du salarié Cass. Soc. 21 mars 2012 n° de sa mise à pied disciplinaire, ou de sa mise à pied conservatoire à l’issue de laquelle est prononcée un licenciement pour faute grave ou lourde Cass. Soc. 3 février 2004 n° ces cas, la retenue sur le salaire ne constitue pas une sanction ou une compensation prohibée d’une dette Cass. Soc. 27 mai 1992 n° mais la simple conséquence de la non-exécution de la prestation de travail par le - L’employeur peut valablement retenir du salaire versé les sommes qui lui sont dues par le salariéLa jurisprudence a admis la licéité des retenues sur salaire effectuées par l’employeur, lorsque le salarié est débiteur d’une somme d’argent envers lui dans les conditions énoncées par le Code civil, et que cela n’est pas interdit par le Code du cette situation, la retenue opérée par l’employeur relève de la compensation, mécanisme prévu par le Code civil et par lequel s’éteignent deux dettes réciproques. Article 1347 et suivants du Code civilLe Code civil exige, pour que deux dettes se compensent, qu’elles soient fongibles c’est à dire ayant pour objet une somme d’argent, certaines dont l’existence n’est pas contestée, liquides déterminées dans leur montant et exigibles arrivées à échéance.Article 1347 du Code civilA titre d’exemple, il a été jugé que l’employeur peut valablement déduire des sommes qu’il verse Le trop-perçu par un salarié, constaté lors de la régularisation du lissage de la rémunération dans le cadre d’une annualisation du temps de travail. Cass. Soc. 3 novembre 2011 n° trop-perçu de maintien de salaire dont a bénéficié un salarié pendant un congé maladie Cass. Soc. 10 décembre 1975 n° participation financière du salarié à l’acquisition des tickets-restaurants Cass. soc. 1er mars 2017 n° sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation Cass. Soc. 21 mars 2000 n° montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF Cass. Soc. 25 février 1997 n° sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation Cass. Soc. 21 mars 2000 n° montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF Cass. Soc. 25 février 1997 n° sommes indûment payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement Cass. Soc. 5 avril 2018 n° sommes versées en exécution d'une transaction qui s'est, ultérieurement, avérée nulle Cass. soc. 6 mai 1997 n° Code du travail restreint toutefois considérablement les possibilités d’application de ce mécanisme de compensation sur les sommes ayant la nature de salaire. Cass. Soc. 10 octobre 2001 n°99-45406 ; Cass. Soc. 21 novembre 1984 n° L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctionsL’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de par exemple, l’employeur n’est pas fondé à retenir le montant des recettes perdues en raison de la négligence du salarié qui les a laissées dans son véhicule personnel, où elles ont été volées. Cass. Soc. 21 octobre 2008, n° Seule une faute lourde, c’est à dire celle commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile du salarié. Cass. Soc. 27 avril 2013 n° ; Cass. Soc. 21 octobre 2008 n° même dans ce cas, le principe de prohibition des sanctions pécuniaires fait à notre sens obstacle à ce que l’employeur procède, de lui-même, à une retenue sur pareille hypothèse, il est préférable que l’employeur engage la responsabilité du salarié en saisissant le Conseil de prud’ L’employeur ne peut pas retenir des dettes du salarié indépendantes du contrat de travailLorsque les dettes du salarié ont une origine distincte du contrat de travail ou trop éloignées de sa qualité de salarié, l’employeur ne peut pas les déduire de son a ainsi notamment été jugé que l’employeur ne pouvait pas déduire du salaire versé les sommes dues par le salarié au titre de l’occupation d’un logement qui n’était pas un accessoire du contrat de travail Cass. Soc. 13 octobre 1998 n° société bancaire, ne pouvait pas déduire du salaire le solde négatif du compte de son salarié, dans la mesure où il possédait cette créance non pas en sa qualité d’employeur mais en sa qualité de banquier. Cass. Soc. 31 mars 1994 n° doit donc s’assurer que la dette du salarié possède un lien suffisamment fort avec le contrat et la relation de travail, ce qui s’apprécie au cas par cas. A défaut, l’employeur doit recouvrir les sommes dues par des voies d’exécution de droit L’employeur ne peut retenir des dettes du salarié liées à des fournitures diversesL’article du Code du travail énonce que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ».A ainsi été jugée illégale, sur ce fondement, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par le contrat de travail. Cass. soc. 11 janv. 2006, n° notion de fournitures diverses » n’est pas clairement définie par le Code du travail, qui au contraire laisse, par la mention quelle qu’en soit la nature », volontairement le champ d’application de cet article le plus large est en revanche prévu, par exception, que l’employeur peut procéder à des retenues sur salaire en raison de dettes du salarié dans les cas de fournitures suivants Article du Code du travail 1° Outils et instruments nécessaires au travail ;2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes retenue peut donc être pratiquée, par exemple, sur la rémunération du salarié qui a perdu le groupe électrogène que son employeur lui avait fourni pour son travail. Cass. Soc. 12 février 1992 n° possibilité a toutefois été sévèrement restreinte en 2005 par la jurisprudence, qui exige pour l’application d’une de ces trois exceptions de démontrer la faute lourde du salarié dont la responsabilité pécuniaire est recherchée. Ainsi, en l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut pas déduire du salaire le coût de renouvellement d’un badge nécessaire au travail que le salarié avait détérioré. Cass. Soc. 20 avril 2005 n° L’employeur ne peut procéder à des retenues dans certains secteurs d’activités spécifiquesIl est interdit à l’employeur d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants Article du Code du travail 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;3° Entreprises de un employeur ne peut pas déduire du salaire d’un chauffeur routier les loyers impayés d’un logement accessoire du contrat de travail. Cass. Soc. 9 juillet 2003 n° violation de cette interdiction est sanctionnée par une contravention de quatrième classe d’un montant de 750€ au plus pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. Article du Code du travailComment procéder à une retenue sur salaire ?Lorsque l’employeur est fondé à procéder à des retenues sur salaire, il doit le faire en respectant plusieurs règles compensation doit en premier lieu être invoquée pour produire son effet nous conseillons donc à ce titre d’indiquer expressément la compensation et son motif sur le bulletin de paie. Article 1347 du Code civilConcernant le montant de la retenue, la compensation s’opère en principe à due concurrence », c’est à dire jusqu’à l’extinction totale de chaque dette. Article 1347 du Code civilEn raison de son caractère alimentaire, le salaire est toutefois protégé et ne peut faire l’objet d’une saisie, d’une cession ou d’une retenue que dans certaines proportions précisées par le Code du travail. En revanche, l’employeur peut procéder à la compensation d’une dette sur la totalité des sommes n’ayant pas la nature de salaire, par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Cass. Soc. 23 juin 1988 n° d’avances en espèces retenue dans la limite du dixième du salaireLa compensation des avances en espèces soit virement, chèque etc. par opposition à avance en nature est spécifiquement réglementée l’employeur ne peut procéder que par retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Article du Code du travailLa retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible Article du Code du travail, c’est à dire qu’elle reste possible sur un salaire déjà saisi ou cédé dans les proportions légales voir infra.A titre d’exemple, ont été considérées par la jurisprudence comme des avances sur salaire ne pouvant donner lieu à compensation que dans la limite de 10% du salaire mensuel La rémunération trop-perçue par un salarié dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, constatée lors de la régularisation du lissage de la rémunération. Cass. Soc. 3 novembre 2011 n° prêt consenti au salarié par l’employeur Cass. Soc. 7 décembre 1989 n°87-42430.Les acomptes, qui désignent un paiement anticipé du salaire déjà acquis en cours d’exécution du travail, ne sont pas considérés comme des avances Article du Code du travail et peuvent être déduits de l’intégralité du salaire. Cass. soc. 24 février 1971 n° d’autres dettes retenue limitée à la fraction saisissable du salaireLorsqu'elle est autorisée, la compensation avec la dette du salarié ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire. Cass. soc., 27 sept. 2012, n° fraction est définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Articles et du Code du travailAppliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit Tranche de rémunération mensuelleFraction saisissable ou cessibleMontant de la fraction saisissable ou cessible pour un salarié sans personne à chargeInférieure ou égale à 313,33€1/2015,67€Supérieure à 313,33€ et inférieure ou égale à 611,67€1/1029,83€Supérieure à 611,67€ et inférieure ou égale à 911,67€1/560,00€Supérieure à 911,67€ et inférieure ou égale à 1 210,83€1/474,79€Supérieure à 1 210,83€ et inférieure ou égale à 1 509,17€1/399,44€Supérieure à 1 509,17€ et inférieure ou égale à 1 813,33€2/3202,77€Supérieure à 1 813,33€TotalitéTotalitéA compter du 1er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Article du Code du travailLa fraction saisissable du salaire est obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73€ de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant par tous les cas, une somme équivalente au RSA 550,93€ au 1er avril 2018 doit être laissée à la disposition du salarié concerné. Article du Code du travail; Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018

ArticlesL241-3 du code de la Sécurité sociale Articles D242-17 et suivants du code de la Sécurité sociale. plafond : Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs

Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, trop-perçu de rémunération…. Le salaire, en raison de son caractère alimentaire, ne peut pourtant subir de retenue que dans certains cas et limites édictés par la loi. A défaut, l’employeur s’expose, le cas échéant, au remboursement des sommes, au prononcé de la rupture du contrat de travail à ses torts ainsi qu’à la condamnation au paiement d’amendes. Avant de procéder, l’employeur doit donc savoir s’il se trouve dans une situation qui l’autorise à procéder à une retenue sur salaire A, et si tel est le cas, comment il peut la réaliser B. A. Quand l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ? Le principe posé par le Code du travail est l’interdiction générale et absolue pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre de ses salariés. En revanche, il est libre de déduire du salaire versé le montant des dettes du salarié, selon des modalités de compensation prévues par la loi. La loi et la jurisprudence interdisent toutefois à l’employeur de procéder à des retenues à titre de compensation D’un préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ; De dettes du salarié indépendantes du contrat de travail ; De dettes du salarié liées à des fournitures diverses ; De dettes de salariés travaillant dans des secteurs spécifiques d’activité. 1. L’employeur ne peut procéder à des retenues de salaire à titre de sanction. La principale limite apportée par le Code du travail aux possibilités de retenue sur salaire est celle de l’interdiction des amendes ou autres sanctions pécuniaires. Article du Code du travail Il ne peut être dérogé à ce principe d’ordre public ni par une clause du contrat de travail [1] ni par celle d’un accord collectif [2] ou encore d’un règlement intérieur [3]. La règle vaut aussi bien pour le salaire de base que pour les accessoires du salaire, comme les primes [4] ou les avantages en nature [5] Toute infraction à ce principe est passible d’une amende de € maximum pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. [6] L’employeur n’est donc pas fondé à procéder à des retenues sur salaire en raison, par exemple, d’une mauvaise exécution par le salarié de ses obligations contractuelles. [7]. En revanche, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la réduction du salaire strictement proportionnelle à la durée d’une absence du salarié [8], de sa mise à pied disciplinaire, ou de sa mise à pied conservatoire à l’issue de laquelle est prononcée un licenciement pour faute grave ou lourde [9]. Dans ces cas, la retenue sur le salaire ne constitue pas une sanction ou une compensation prohibée d’une dette [10] mais la simple conséquence de la non-exécution de la prestation de travail par le salarié. 2. L’employeur peut valablement retenir du salaire versé les sommes qui lui sont dues par le salarié. La jurisprudence a admis la licéité des retenues sur salaire effectuées par l’employeur, lorsque le salarié est débiteur d’une somme d’argent envers lui dans les conditions énoncées par le Code civil, et que cela n’est pas interdit par le Code du travail. Dans cette situation, la retenue opérée par l’employeur relève de la compensation, mécanisme prévu par le Code civil et par lequel s’éteignent deux dettes réciproques. [11] Le Code civil exige, pour que deux dettes se compensent, qu’elles soient fongibles c’est à dire ayant pour objet une somme d’argent, certaines dont l’existence n’est pas contestée, liquides déterminées dans leur montant et exigibles arrivées à échéance. [12] A titre d’exemple, il a été jugé que l’employeur peut valablement déduire des sommes qu’il verse Le trop-perçu par un salarié, constaté lors de la régularisation du lissage de la rémunération dans le cadre d’une annualisation du temps de travail. [13] Le trop-perçu de maintien de salaire dont a bénéficié un salarié pendant un congé maladie. [14] La participation financière du salarié à l’acquisition des tickets-restaurants [Cass. soc. 1er mars 2017 n° ]]. Les sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation [15] Le montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF [16]. Les sommes indûment payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement [17] Les sommes versées en exécution d’une transaction qui s’est, ultérieurement, avérée nulle [18] Le Code du travail restreint toutefois considérablement les possibilités d’application de ce mécanisme de compensation sur les sommes ayant la nature de salaire. [19] L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, par exemple, l’employeur n’est pas fondé à retenir le montant des recettes perdues en raison de la négligence du salarié qui les a laissées dans son véhicule personnel, où elles ont été volées. [20] Seule une faute lourde, c’est à dire celle commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile du salarié. [21] Toutefois, même dans ce cas, le principe de prohibition des sanctions pécuniaires fait à notre sens obstacle à ce que l’employeur procède, de lui-même, à une retenue sur salaire. En pareille hypothèse, il est préférable que l’employeur engage la responsabilité du salarié en saisissant le Conseil de prud’hommes. L’employeur ne peut pas retenir des dettes du salarié indépendantes du contrat de travail. Lorsque les dettes du salarié ont une origine distincte du contrat de travail ou trop éloignées de sa qualité de salarié, l’employeur ne peut pas les déduire de son salaire. Il a ainsi notamment été jugé que l’employeur ne pouvait pas déduire du salaire versé les sommes dues par le salarié au titre de l’occupation d’un logement qui n’était pas un accessoire du contrat de travail [22] l’employeur, société bancaire, ne pouvait pas déduire du salaire le solde négatif du compte de son salarié, dans la mesure où il possédait cette créance non pas en sa qualité d’employeur mais en sa qualité de banquier. [23] L’employeur doit donc s’assurer que la dette du salarié possède un lien suffisamment fort avec le contrat et la relation de travail, ce qui s’apprécie au cas par cas. A défaut, l’employeur doit recouvrir les sommes dues par des voies d’exécution de droit commun. L’employeur ne peut retenir des dettes du salarié liées à des fournitures diverses. L’article du Code du travailénonce que l’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature ». A ainsi été jugée illégale, sur ce fondement, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, fût-elle prévue par le contrat de travail. [24] La notion de fournitures diverses » n’est pas clairement définie par le Code du travail, qui au contraire laisse, par la mention quelle qu’en soit la nature », volontairement le champ d’application de cet article le plus large possible. Il est en revanche prévu, par exception, que l’employeur peut procéder à des retenues sur salaire en raison de dettes du salarié dans les cas de fournitures suivants [25] Outils et instruments nécessaires au travail ; Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ; Sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets. Une retenue peut donc être pratiquée, par exemple, sur la rémunération du salarié qui a perdu le groupe électrogène que son employeur lui avait fourni pour son travail. [26] Cette possibilité a toutefois été sévèrement restreinte en 2005 par la jurisprudence, qui exige pour l’application d’une de ces trois exceptions de démontrer la faute lourde du salarié dont la responsabilité pécuniaire est recherchée. Ainsi, en l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut pas déduire du salaire le coût de renouvellement d’un badge nécessaire au travail que le salarié avait détérioré. [27] L’employeur ne peut procéder à des retenues dans certains secteurs d’activités spécifiques. Il est interdit à l’employeur d’imposer aux salariés des versements d’argent ou d’opérer des retenues d’argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l’occasion de l’exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants [28] Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; Entreprises de transport. Ainsi, un employeur ne peut pas déduire du salaire d’un chauffeur routier les loyers impayés d’un logement accessoire du contrat de travail. [29] La violation de cette interdiction est sanctionnée par une contravention de quatrième classe d’un montant de 750€ au plus pour les personnes physiques et de pour les personnes morales. [30] Comment procéder à une retenue sur salaire ? Lorsque l’employeur est fondé à procéder à des retenues sur salaire, il doit le faire en respectant plusieurs règles légales. La compensation doit en premier lieu être invoquée pour produire son effet nous conseillons donc à ce titre d’indiquer expressément la compensation et son motif sur le bulletin de paie. [31] Concernant le montant de la retenue, la compensation s’opère en principe à due concurrence », c’est à dire jusqu’à l’extinction totale de chaque dette. [32] En raison de son caractère alimentaire, le salaire est toutefois protégé et ne peut faire l’objet d’une saisie, d’une cession ou d’une retenue que dans certaines proportions précisées par le Code du travail. En revanche, l’employeur peut procéder à la compensation d’une dette sur la totalité des sommes n’ayant pas la nature de salaire, par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement [33] Compensation d’avances en espèces retenue dans la limite du dixième du salaire. La compensation des avances en espèces soit virement, chèque etc. par opposition à avance en nature est spécifiquement réglementée l’employeur ne peut procéder que par retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. [34] La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible [35], c’est à dire qu’elle reste possible sur un salaire déjà saisi ou cédé dans les proportions légales voir infra. A titre d’exemple, ont été considérées par la jurisprudence comme des avances sur salaire ne pouvant donner lieu à compensation que dans la limite de 10% du salaire mensuel La rémunération trop-perçue par un salarié dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, constatée lors de la régularisation du lissage de la rémunération. [36] Le prêt consenti au salarié par l’employeur [37]. Les acomptes, qui désignent un paiement anticipé du salaire déjà acquis en cours d’exécution du travail, ne sont pas considérés comme des avances [38]. Compensation d’autres dettes retenue limitée à la fraction saisissable du salaire. Lorsqu’elle est autorisée, la compensation avec la dette du salarié ne peut s’appliquer que sur la fraction saisissable du salaire. [39] Cette fraction est définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge. [40] Appliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit Tranche de rémunération mensuelleFraction saisissable ou cessibleMontant de la fraction saisissable ou cessible pour un salarié sans personne à charge Inférieure ou égale à 313,33€ 1/20 15,67€ Supérieure à 313,33€ et inférieure ou égale à 611,67€ 1/10 29,83€ Supérieure à 611,67€ et inférieure ou égale à 911,67€ 1/5 60,00€ Supérieure à 911,67€ et inférieure ou égale à 1 210,83€ 1/4 74,79€ Supérieure à 1 210,83€ et inférieure ou égale à 1 509,17€ 1/3 99,44€ Supérieure à 1 509,17€ et inférieure ou égale à 1 813,33€ 2/3 202,77€ Supérieure à 1 813,33€ Totalité Totalité A compter du 1er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. [41] La fraction saisissable du salaire est obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73€ de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant par mois. Dans tous les cas, une somme équivalente au RSA 550,93€ au 1er avril 2018 doit être laissée à la disposition du salarié concerné. [42] Emmanuelle DESTAILLATS Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article àl'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 . Décret n° 2017240 du 24 février 2017-relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie . Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016. relatif

Les chauffeurs de camions poids lourds ou camionneurs sont exposés à de nombreux risques professionnels lors du transport routier de marchandises accidents de la route, ceux liés à la manutention lors du chargement et déchargement du véhicule, du bâchage et débâchage, ou à la chute à la descente de la cabine, troubles dorsolombaires dus aux vibrations et à la station assise prolongée, affections psychosomatiques liées au stress des contraintes de temps, de sécurité et de possibilité de vols, impact des inhalations d'hydrocarbures… Les chauffeurs de camions poids lourds ou camionneurs sont exposés à de nombreux risques professionnels lors du transport routier de marchandises accidents de la route, ceux liés à la manutention lors du chargement et déchargement du véhicule, du bâchage et débâchage, ou à la chute à la descente de la cabine, troubles dorsolombaires dus aux vibrations et à la station assise prolongée, affections psychosomatiques liées au stress des contraintes de temps, de sécurité et de possibilité de vols, impact des inhalations d'hydrocarbures… Le transport de marchandises dangereuses par route TMD est le mode de transport le plus exposé aux graves accidents, avec des conséquences dangereuses suite au déversement, à l'explosion, à l'incendie ou à un nuage toxique, qui peuvent entraîner des dommages humains au chauffeur et au public traumatismes liés au blast, brûlures, asphyxie, et des dégâts matériels aux infrastructures et à l'environnement pollution du sol et / ou des eaux. Les conditions de travail horaires décalés, nocturnes, éloignement du domicile… aggravent les facteurs de risque inhérents à la conduite avec une mauvaise hygiène de vie, notamment alimentaire, qui favorise l'apparition de certaines maladies obésité, diabète, hypertension…, avec des risques cardiovasculaires majorés. L'entretien régulier des camions, le choix de véhicules avec tous les équipements de sécurité et un poste de conduite ergonomique , une bonne organisation des rythmes de travail et planification des transports, le respect des protocoles de sécurité, une formation des conducteurs à la position de conduite et aux bons gestes et postures de manutention, des examens médicaux périodiques de dépistage des troubles fréquents, l'attention portée sur l'alimentation, la consommation d'alcool, de psychotropes, sont des mesures de prévention des nombreux facteurs socioprofessionnels incriminés dans l'apparition des accidents du travail et maladies professionnelles des conducteurs de poids lourds. Les principaux risques professionnels des chauffeurs de poids lourds Le transport routier de marchandises comporte un immense parc de véhicules poids lourds, avec des risques lors de leur circulation et des dangers à chaque rupture de charge lors des livraisons de marchandises. Les accidents de travail des camionneurs ont lieu assez souvent lors des opérations de chargement et de déchargement, quand le camion est à l'arrêt. Il y a plusieurs types de situation professionnelle salarié d'une entreprise privée, ou artisan/gérant d'une entreprise individuelle. Le véhicule poids lourd est un camion de PTAC supérieur à 3,5 tonnes destiné au transport de marchandises, sous forme solide ou liquide camions citernes il peut s'agir d'un véhicule isolé ou avec remorque pouvant aller jusqu'à 44 tonnes pour un convoi exceptionnel, équipé ou non de dispositifs intégrés de déchargement bras télescopique, hayon hydraulique…. Le transport peut concerner de nombreux produits dangereux TMD, pétroliers, chimiques …, qui sont inflammables, toxiques, explosifs, corrosifs par exemple essence, propane, soude, nitrate d'ammonium... ou radioactifs. Le transport peut s'effectuer sur de courtes distances chauffeur-livreur régional ou longues distances transport national ou international. Le métier de chauffeur de poids lourd a des ambiances de travail contraignantes - contraintes de la circulation routière, - contraintes de longue position assise, - contraintes de port de charges, - contraintes de relation avec la clientèle, liées à la qualité de service, - contraintes d'horaires de travail atypiques, - contraintes de charge mentale, liée au respect des délais, à la responsabilité de la sécurité du transport des marchandises, - contraintes de déplacement, d'éloignement du domicile et d'isolement. Ces contraintes génèrent des risques physiques et psychologiques le métier de conducteur de poids lourd à un haut niveau d'exigence posturale et de stress avec des pathologies conséquentes, dont des maladies qui touchent particulièrement cette profession troubles musculo-squelettiques, cardio-vasculaires, gastro-intestinaux. Les risques physiques des chauffeurs de poids lourds Les affections de l'appareil locomoteur troubles musculo-squelettiques, les maladies cardiovasculaires infarctus…, les affections digestives gastrites … sont fréquentes chez les conducteurs de poids lourds et peuvent mener pour certaines d'entre elles à une inaptitude professionnelle. Les chutes de plain-pied ou de hauteur, les accidents de la route et aux quais de transbordement sont à l'origine de nombreux traumatismes. - Les affections de l'appareil locomoteur Les dorsalgies, cervicalgies, cruralgies, sciatiques par hernie discale et les douleurs articulaires aux épaules, genoux et chevilles, l'engourdissement des jambes, sont liées à la station assise prolongée, aux vibrations produites par le véhicule tout au long de la durée de conduite. La posture statique et les mauvais réglages du siège ou du positionnement des commandes, du volant ou des pédales, l'insuffisance de suspension du siège ou du véhicule lui-même, l'état du revêtement routier, les ralentisseurs, sont néfastes principalement pour le rachis. Les risques de troubles vertébraux par les vibrations, entrainant des trépidations et des secousses ressenties dans la cabine, sont provoqués par les forces compressives et de cisaillement répétées principalement aux jonctions dorsolombaires et lombo-sacrées, et ce risque est majoré chez les camionneurs qui restent assis pendant longtemps sur leur siège. Il faut y ajouter les efforts de manipulation manuelle lors des opérations de chargement et de déchargement élingage et arrimage des charges…. - Les chutes Elles concernent les accidents de plain-pied, de hauteur ou les chutes de colis ou d'objets non fixés. Les chutes à la descente de la cabine du camion sont fréquentes du fait de l'engourdissement des membres inférieurs et/ou de la glissance du marchepied ou de la chaussée ; de même chute de hauteur depuis l'échelle d'accès sur citernes, sur bennes ou sur équipements spécifiques. Les lésions sont le plus souvent cutanées et/ou ostéoarticulaires la foulure, l'entorse, les contusions, plaies cutanées et hémorragies, la fracture des membres inférieurs ou supérieurs sont les lésions les plus courantes. Des calages et arrimages des colis mal assurés ou défectueux, une charge mal répartie et mal équilibrée, des objets non fixés, entrainent une chute ou une projection en cas de freinage brusque, et des traumatismes lors du basculement de la charge manutentionnée, comme l'écrasement des membres, les coincements des pieds et des mains, des contusions et hématomes, … - Les accidents de la route Les causes sont diverses mauvais état du véhicule, faute de conduite du conducteur ou d'un tiers, mauvais état des routes, météo défavorable pluie, neige, verglas, vent, brouillard.... L'activité de conduite d'un poids lourd est intrinsèquement dangereuse, du fait des énergies cinétiques élevées mises en œuvre fonction de la masse et de la vitesse au carré, générant potentiellement des accidents plus graves qu'avec un véhicule léger. L'accident de la route d'un camion, avec ses conséquences de blessures sérieuses voire de décès, a des origines multifactorielles Environnement connaissance et état des itinéraires, travaux, météo,.. Véhicules adaptés, aménagés, équipés, entretenus, ... Organisation horaire, préparation de la tournée, ... Conducteur respect des règles, fatigue, vigilance, capacités à la conduite, résistance à la sollicitation visuelle permanente .... Les facteurs qui altèrent la vigilance, en entraînant une diminution des capacités de perception et d'analyse, une augmentation de la somnolence diurne, ceux qui diminuent les capacités de concentration, d'attention sont parmi les plus déterminants. Les exigences d'efficacité et de ponctualité peuvent interférer avec les contraintes de la circulation routière embouteillages, Code de la Route.. et générer des situations stressantes causant des accidents. - Les risques aux quais de transbordement Les quais de transbordement sont des lieux de travail dangereux, et beaucoup d'accidents survenus aux chauffeurs y trouvent leur origine dans de multiples situations par exemple Lors des manœuvres de mise à quai du camion en marche arrière, les chauffeurs mettent en péril le personnel qui évolue à pieds autour de l'engin, dont les autres chauffeurs descendus de leur cabine et se trouvant dans le même espace de travail. Des chutes de plain-pied peuvent se produire sur le quai quais glissants du fait des traces d'hydrocarbures ou déchets végétaux etc. ou lorsqu'un chauffeur décide de sauter du quai ou de sa cabine. Des accidents de circulation entre chauffeurs à pied et chariots de manutention le trafic de chariots est souvent intense au quai de chargement. Un quai mal conçu, des vitesses excessives dues à la précipitation, des palettes stockées au mauvais endroit peuvent restreindre la visibilité et entraîner des heurts. L'effondrement des béquilles, le basculement de la remorque sont également des dangers pour la sécurité des camionneurs à proximité. etc… - Les risques des aides à la manutention et des accessoires de levage Si l'utilisation d'aides mécaniques à la manutention et d'accessoires de levage pour les opérations de chargement ou de déchargement transpalette, grue de levage, hayon hydraulique, … diminuent l'intensité des efforts physiques et facilitent et accélèrent grandement les manutentions en réduisant les activités pénibles, ces opérations ne sont toutefois pas sans risques les risques de blessures dues à un effort excessif subsistent, et le fait de tirer, de pousser et de manipuler un chariot, une transpalette, une grue… présente certains dangers, tels que les doigts et les mains qui peuvent être coincés ; les orteils qui peuvent être écrasés ; les pieds ou les jambes qui peuvent être heurtés par la chute de la charge mal positionnée ; la mise en tension de l'élingue qui peut entrainer le coincement ou la lacération des mains et des bras …, - Les maladies cardio-vasculaires Les facteurs de risque cardio-vasculaire sont importants chez les camionneurs certains sont liés à la sédentarité du poste de travail entrainant souvent un surpoids, d'autres sont liés au stress généré par les conditions de circulation et de sécurité, d'autres au rythme de travail horaires variables, travail de nuit.. générant une perturbation de l'alimentation. L'hypertension, l'hyperglycémie, l'hyperlipidémie ont une forte prévalence chez les camionneurs, avec leurs effets sur la plus grande probabilité d'apparitions notamment d'infarctus. - Les maladies gastro-intestinales De nombreux troubles digestifs sont causés par les conditions de travail des camionneurs gastrites, colopathies, dyspepsie, ulcères. La mauvaise hygiène alimentaire crée par les déplacements et par des heures de repas perturbées par des horaires décalés en sont souvent la cause. Les risques psychologiques des chauffeurs de poids lourds - Les rythmes de vie imposés par le travail du conducteur de poids lourd, le travail de nuit, les longs déplacements hors domicile, la forte amplitude des horaires de travail, génèrent une perturbation de la vie sociale et familiale. L'isolement psychique ressenti par le camionneur pendant les grands voyages est soumis à une variabilité personnelle importante l'éloignement peut ainsi entrainer des comportements risqués, non prohibés ou tempérés par le groupe de travail ou la proximité familiale vitesse excessive, excès alimentaires, consommation d'alcool et de psychotropes, comportements individuels inappropriés… La violence liée au vol de marchandises lors de l'arrêt des camions sur les parkings, aux passagers clandestins, constitue aussi un risque croissant. - Le bruit de la circulation urbaine représente souvent une gêne pour le bien-être au travail et de plus, compromet la sécurité du camionneur, car les effets extra-auditifs concernent en particulier le psychisme concentration, nervosité, agressivité, etc.. - Toutes les contraintes cumulées de la profession, de circulation routière, de rythme de travail, de violence externe peuvent mener à un état de stress permanent les troubles engendrés peuvent conduire à des symptômes d'anxiété, des symptômes dépressifs pouvant mener à une dépendance vis à vis de l'alcool ou de tranquillisants, des troubles névrotiques phobie de la conduite…, des troubles du sommeil. Les risques chimiques des chauffeurs de poids lourds Les camionneurs, notamment ceux qui travaillent en zone urbaine ou en galerie souterraine tunnels…, sont exposés aux fumées d'échappement et autres polluants, avec des risques de toxicité d'autant plus significatifs que la durée d'exposition est longue et répétée. La livraison de carburants, le remplissage des réservoirs ou des citernes exposent aux émanations de vapeurs d'essence ou de gasoil aux stations-services et aux dépôts, notamment aux vapeurs toxiques de benzène. Les citernistes sont particulièrement concernés par une exposition respiratoire et cutanée quotidienne éclaboussures, souillures des vêtements…, moins lorsqu'il s'agit d'un chargement des camions- citernes par branchement de flexibles hermétiques que lorsqu'il s'agit d'un chargement en dôme, c'est-à-dire par le dessus. Les gaz d'échappement des moteurs diesel et essence, la pollution atmosphérique urbaine monoxyde de carbone CO, oxydes d'azote NO et NO2, benzopyrène, …, sont responsables, par inhalation, d'irritations des yeux et de la gorge, de maux de tête, d'atteintes des voies respiratoires et d'allergies rhinites, asthme. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, dont le benzène et le benzopyrène, qui sont le résultat de la combustion incomplète des carburants, sont des composés cancérigènes bien que le taux d'exposition aux gaz d'échappement des camionneurs soit inférieur aux normes des valeurs limites d'exposition professionnelle, des risques de cancer du poumon induits ne sont pas à exclure pour des expositions constantes, surtout en cas de tabagisme associé. Par ailleurs, les accidents de transports d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques dangereux peuvent survenir et il y a une grande diversité des sources du risque défaillance du mode de transport, du confinement, erreur humaine .... Le transport de marchandises dangereuses TMD par route est un mode de transport très exposé aux accidents graves, notamment dus au renversement du véhicule les fuites et les déversements de produits à risques tels les matières toxiques, corrosives, inflammables, radioactives qui en résultent sont particulièrement dangereuses pour le conducteur, le public et l'environnement intoxication ou asphyxie par inhalation, brulures cutanées par projection ou contact, explosion et incendie, pollution des eaux et des sols. Le roulage des camions transportant des matières pulvérulentes issues des carrières, des cimenteries, des travaux souterrains…sont sources d'émissions de poussières de particules minérales solides en suspension dans l'air, et, par temps sec, ensoleillé et/ou venté, ce phénomène est accentué. La chute des matériaux depuis l'engin de chargement pour l'expédition dans le camion est aussi une source d'envol de poussières d'autant plus que les matériaux manipulés sont alors fins et secs. Lorsque des particules de poussière irritantes se logent dans le nez, elles peuvent causer une rhinite allergique ou une inflammation de la muqueuse nasale. Certaines particules très fines réussissent à traverser la cavité nasale et à s'attaquer à la trachée et aux poumons, ou elles engendrent une inflammation des muqueuses de la trachée trachéite ou des bronches bronchite, mais surtout parviennent à atteindre les alvéoles pulmonaires, et s'y accumuler et l'inhalation répétée et excessive de poussière peut causer une pneumopathie. Enfin, le nettoyage avec des jets à haute pression du véhicule entraine des risques cutanés et de projection oculaire avec les produits décapants et nettoyants. Les mesures de prévention des risques des chauffeurs de poids lourds Pour diminuer les risques professionnels des chauffeurs de poids lourds, il faut prendre une série de mesures préventives, ayant trait à la prévention organisationnelle préparation des trajets, temps de pause…, technique entretien du véhicule, aides à la manutention et psychologique hygiène de vie, comportement sur la route…, ainsi qu'à prévention individuelle équipements de protection et à la formation et à la surveillance médicale. Compte tenu de la fréquence et de la gravité des dangers du métier de camionneur, il convient d'évaluer tous leurs risques professionnels dans l'entreprise et de rédiger obligatoirement le Document Unique de Sécurité en appréciant à la fois l'environnement matériel et technique véhicules, organisation… et l'efficacité des moyens de prévention existants et de leur utilisation. La retranscription de cet état des lieux dans le Document Unique doit conduire à l'élaboration d'un plan de prévention pour mieux prévenir les risques identifiés, y compris pour les aspects psychologiques qui existent dans ce métier et sont parfois négligés, de manière aussi à ce que les salariés puissent être informés. La prévention des risques routiers Prévenir le risque routier, c'est prendre en compte la formation des conducteurs, l'organisation des déplacements, et l'état des véhicules. Le conducteur doit être titulaire d'un permis Poids Lourd C ou E et avoir un diplôme professionnel ou avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire FIMO avec une carte de qualification et/ou avoir une attestation de formation continue obligatoire de sécurité FCOS de moins de 5 ans. De plus, pour les TMD, il est nécessaire de disposer d'un certificat de formation au transport matières dangereuses ADR. Cette formation de base s'adresse aux conducteurs n'ayant jamais reçu une formation spécifique aux transports de marchandises dangereuses. Elle peut être complétée par des formations de spécialisation selon les besoins de l'entreprise. Mais l'obtention préalable de la formation de base est indispensable pour permettre l'acquisition d'une spécialisation citernes, citernes gaz, produits pétroliers, GPL... Le conducteur doit avoir les aptitudes physiques requises pour la conduite des camions poids lourds et respecter une hygiène de vie compatible avec la conduite, notamment ne pas prendre de produits altérant la vigilance, alcool ou psychotropes, avec rappel fréquent des exigences et des sanctions du Code de la Route. Le risque routier doit être évalué, en prenant en compte de nombreux facteurs de risque dont certains sont soumis aux multiples aléas de la conduite évènements météorologiques, travaux, embouteillages, panne mécanique, déviation, … C'est ainsi qu'il faut préparer au mieux les voyages - Gérer et planifier les déplacements par la préparation de l'itinéraire en incluant des temps de pause, la prise en compte de la fatigue lors de la conduite de nuit ; - Anticiper les éventuelles difficultés de circulation et établir une procédure de gestion en cas de retards ou d'imprévus ; - Prendre en compte l'état des routes et les conditions météorologiques ; - Respecter les temps de conduite et de repos ; - Interdire l'utilisation du téléphone au volant. Le temps de travail des chauffeurs poids lourds est soumis à une réglementation et est obligatoirement enregistré par un chronotachygraphe. Enfin, il convient d'équiper les véhicules de tous les équipements de sécurité ceintures de sécurité et airbags, écran/paroi entre le conducteur et la charge transportée, système antipatinage et antiblocage de roues, assistance au freinage d'urgence, dispositifs de sécurisation du chargement, équipement de visualisation supprimant les angles morts, limiteurs et régulateurs de vitesse, indicateur de gabarit, témoin de surcharge du véhicule etc. et des systèmes d'assistance à la conduite et réaliser l'entretien du véhicule régulièrement mécanique, pneumatique, électronique de bord. Suivant leur poids les véhicules doivent aussi être équipés d'un dispositif ralentisseur freinage d'endurance. Les mesures préventives organisationnelles - La planification préalable du voyage La bonne préparation et organisation du voyage sont des gages de sécurité des opérations ultérieures. La première des mesures de prévention passe par une réflexion en amont itinéraires à suivre, possibilités de stationnement du camion au départ et à l'arrivée en fonction du gabarit du véhicule et des contraintes de l'aménagement urbain, repérage des accès, types de véhicule, de moyens de manutention, temps de voyage et durée des opérations… Le chargement doit prévoir un ordre de groupage des lots qui tient compte du circuit des livraisons. Des solutions télématiques de gestion pour le transport par poids lourds existent, avec des technologies de navigation permettant de voyager sur des itinéraires adaptés aux poids lourds, tenant compte des restrictions de poids et de taille des véhicules, et de celles liées au transport de matières dangereuses, avec calcul de l'heure estimée d'arrivée, une géolocalisation … - Le protocole de sécurité Les relations, non formalisées, entre chauffeur-livreur et entreprise destinataire sont souvent source de dysfonctionnements et beaucoup d'accidents surviennent véhicule à l'arrêt, au siège de l'entreprise d'accueil, au cours d'opérations de chargement et de déchargement. L'arrêté du 26/04/96 prévoit l'élaboration d'un document écrit appelé Protocole de sécurité », obligatoire dès qu'une entreprise de transport fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d'accueil quelle que soit sa taille en vue d'une opération de chargement ou de déchargement, quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l'intervention du transporteur. Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui sont mises en place et qui doivent être observées. Il doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT. Il comporte des informations sur - l'entreprise d'accueil modalités d'accès, de stationnement, mode opératoire, engins utilisés, moyen de secours..., - le transporteur nature de la marchandise, engins utilisés, règles de transport.... Il est donc à adapter à chaque situation. En application des principes généraux de prévention, ce document est mis à disposition des chauffeurs bien évidemment mais également de l'inspecteur du travail. L'absence d'un tel document en cas d'accident ou non est passible de sanctions pénales. - Le conseiller à la sécurité Toute entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses par route doit nommer un conseiller à la sécurité qui doit recevoir une formation appropriée, suivre de stages de formation sanctionnés par un examen agréé. Il doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle valable pour le transport par route, obtenu après réussite d'un examen écrit, valable 5 ans. Le conseiller a pour mission de promouvoir dans l'entreprise toute action de nature à faciliter l'exécution des déplacements de marchandises dangereuses et à aider la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement. - Les documents et l'identification du transport de matières dangereuses Des documents sont obligatoires et exigibles en cas de contrôle, pour assurer un transport de matières dangereuses. Il s'agit entre autres du bordereau de suivi de la matière indiquant la quantité transportée, d'où vient le chargement et où il va, ainsi que les coordonnées du destinataire et de l'affréteur, ou encore de la fiche de consignes d'urgence. Par ailleurs, la réglementation impose que chaque chargement soit clairement identifié par des plaques orange réfléchissantes affichant le Code Danger il permet de connaître les caractéristiques détaillées de la matière. Pour les hydrocarbures, la classe 1 désigne les Matières et objets explosibles », la classe 2 les Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression », la classe 3 les Matières liquides inflammables ». le Code Matière, permettant de désigner les caractéristiques physiques de la matière transportée, numéro à 4 chiffres. Il permet aux services d'incendie et de secours de connaitre précisément le produit en cause. le Pictogramme représentant le danger principal présenté par la matière des panneaux de couleur orange, disposés à l'avant et à l'arrière du véhicule, avec le numéro du haut qui est le code de danger, et le numéro du bas est le code matière. Les mesures préventives techniques - L'utilisation des aides techniques adaptées à la manutention ou de systèmes de bâchage/débâchage rapide permet de réduire les activités pénibles de manutention manuelle, mais il faut toujours veiller à ce que les équipements utilisés soient conformes aux normes en vigueur, contrôlés périodiquement, adaptés à la charge qu'ils doivent soulever, aux sols, aux dénivelés. - Un poste de conduite ergonomique Fournir aux chauffeurs de poids lourds un siège anti vibratile avec une suspension oléopneumatique, une grande gamme d'ajustements possibles permet l'adoption de postures au volant qui réduisent les contraintes subies par l'appareil locomoteur. Le choix des véhicules à poste de conduite le plus ergonomique s'impose donc, mais cela n'est pas suffisant pour limiter les troubles musculo-squelettiques si une formation et une sensibilisation particulières à la bonne position de conduite position du siège, du volant, des pieds et des mains et à la manipulation des réglages siège, commandes, volant, rétroviseurs… ne sont pas faites. - Une bonne accessibilité de la cabine avec un marchepied antidérapant, une main courante, une poignée permet de prévenir les chutes. - Des équipements pour le nettoyage d'une fuite ou d'un déversement accidentel Il existe des kits d'intervention rapide qui doivent être remis au conducteur avec des consignes écrites concernant les mesures à prendre pour faire face à des fuites ou déversements. Ces kits contiennent des absorbants utilisables sur revêtements routiers pour huiles, hydrocarbures, produits aqueux ..., des tapis et boudins absorbeurs, lunettes et de gants de protection, pelle, sacs pour déchets. - Des équipements de sécurité Le camion doit être équipé d'un extincteur, d'une trousse de secours, d'un gilet rétro réfléchissant de haute visibilité et d'un triangle de signalisation, de cales. Il y a des prescriptions techniques de sécurité spécialisées obligatoires pour les camions-citernes deux extincteurs, coupe-batterie, …. Le branchement par flexibles hermétiques avec système de récupération de vapeurs s'impose en remplacement du bras de chargement en dôme beaucoup plus polluant. - Une gestion correcte du parc de véhicules Maintenir les véhicules dans un bon état de fonctionnement carnet de maintenance, planifier les contrôles périodiques révision, contrôle technique. Pour les TMD, des modalités de contrôle des véhicules consistent en une visite annuelle auprès d'organismes agréés. Le but est de vérifier le respect des normes réglementaires des véhicules normes de construction, équipements de sécurité…. Les mesures préventives individuelles - Les équipements de protection individuelle comportent des combinaisons de travail, des gants de manutention, des chaussures de sécurité antidérapantes, une ceinture lombaire éventuellement pour prévenir les lombalgies, un masque anti-poussières FFP2 lors d'un fort empoussièrement occasionnel en sortie de cabine travaux publics, souterrains, carrières, ….. - Les règles d'hygiène de vie liées à la conduite Les graves incidences des accidents du travail et de la route dues à l'alcoolisme qui se rencontrent dans le métier de camionneur, ainsi que celles causées par d'autres comportements addictifs drogues telles que le cannabis, la cocaïne, les amphétamines, les médicaments psychotropes… doivent amener l'employeur à insérer un véritable règlement alcool et produits illicites » dans le règlement intérieur et de le faire connaître avec des rappels fréquents interdiction formelle pour tous les salariés en mission pour la sécurité et la discipline, visites médicales à la demande de l'employeur» dès que des signes d'alcoolisme ou autre addiction apparaissent, possibilité de licenciement pour faute grave. Les mesures de formation - Il convient de mettre en place des mesures de formation à la prévention des risques liés à l'activité physique PRAP au sein des entreprises de transport. La formation Gestes et Postures ou PRAP est un des moyens de lutter contre tous les troubles musculo-squelettiques TMS, tels que lombalgies, tendinites… qui affectent si souvent les chauffeurs-livreurs. Cela permet de limiter les risques liés à la manutention d'objets et au transport de charges, dus à des efforts excessifs ou trop répétitifs ou à des positions articulaires inadéquates, en appliquant les principes de base de sécurité physique et d'économie d'effort. La formation aux réglages du poste de conduite participe aussi à la prévention des TMS. - La formation de sauveteur secouriste du travail permet de former certains chauffeurs et les recycler régulièrement afin qu'ils connaissent les gestes qui sauvent en cas d'accident rôle du premier témoin, appel aux services de secours d'urgence extérieurs, dispositions initiales concourant à la sauvegarde de la victime, .... - Au-delà de s'assurer que le conducteur possède un permis en cours de validité contrôle lors de l'embauche et contrôle périodique, il est utile de permettre l'acquisition de nouvelles compétences de conduite formations à la conduite sur routes enneigées, en montagne…, . - La formation aux règles concernant l'hygiène alimentaire permet d'aboutir à une restauration plus équilibrée et d'atténuer les risques de troubles digestifs et de surpoids. La surveillance médicale Une visite médicale annuelle permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec les exigences de la conduite d'un véhicule poids lourd, dont la fonction visuelle, la prise de médicaments... Un certain nombre de salariés doivent bénéficier, après évaluation de l'état de santé, d'une surveillance médicale renforcée travail de nuit… radiographie du rachis lombaire au cas par cas pour les salariés exposés aux vibrations, examen sanguin dont Gamma GT dépistage d'alcoolisme, … Une visite médicale d'aptitude pour le permis de conduire organisée par la préfecture de police auprès d'un médecin agréé doit être passée tous les 5 ans jusqu'à 60 ans puis tous les deux ans. Pour aller plus loin OFFICIEL PREVENTION Dossiers Formation > Prévention routière LA PREVENTION DES RISQUES DU TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES OFFICIEL PREVENTION Dossiers Protections collectives - Organisation – Ergonomie > Manutentions La sécurité aux quais de transbordement OFFICIEL PREVENTION Dossiers Formation > Formation initiale à la sécurité Le conseiller à la sécurité au transport de matières dangereuses CSTMD Juin 2013 Partagez et diffusez ce dossier Laissez un commentaireVotre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les avis des internautes Je voudrais apporter une précision sur les chutes du haut de la cabine des poids lourds. Chez Mercedes avec le mauvais positionnement de l'écran de retroviseur intérieur cela empêche de bien saisir le point d'appui côté pare brise engendrant des chutes! J'en ai fait les frais personnellement , résultats entorse et 3 semaines d'arrêt !!!! Pas terrible du tout ces rétro camera et en plus on ne voit pas bien avec, donc cet avancée technologique est inutile pour les poids lourds! Ces dossiers pourraient vous intéresser

Autitre de l'Art. L. 461-4 du Code de la sécurité sociale « tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les MP visés par l’article L. 461-2 est tenu d’en faire la déclaration à la C.P.A.M. et à l’inspecteur du travail ». Il doit pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux visites médicales prévues par la Actions sur le document Article L380-2 Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix. Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat. Pour bénéficier du remboursement des prestations, l'assuré mentionné au premier alinéa doit être à jour de ses cotisations. En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources, la caisse peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-1-14, suspendre à titre conservatoire, après mise en demeure, le versement des prestations. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les personnels des organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations. Dernière mise à jour 4/02/2012 ArticleL380-2 du Code de la sécurité sociale Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1°

La Base de remboursement sert de référence à la Sécurité sociale et à votre mutuelle pour le remboursement de vos prestations médicales. Comprendre son utilité permet d’y voir plus clair dans le fonctionnement de l’Assurance maladie. Mais il s’agit d’un indicateur difficile à déchiffrer sans les bonnes explications. Réassurez-moi résume pour vous toutes les informations nécessaires pour comprendre son fonctionnement et ainsi, mieux anticiper vos dépenses de santé. SommaireQu’est-ce que la Base de remboursement de la Sécurité sociale ?Comment calculer le montant des remboursement de la BRSS ?Tableau des bases de remboursement de la Sécurité sociale en 2022Quelle différence entre Base de remboursement et Tarif conventionnel ?Comment fonctionne le remboursement de la mutuelle santé ?Connaître la Base de remboursement d’une prestation médicale La Base de remboursement de la Sécurité sociale BRSS est un tarif à partir duquel la Sécurité sociale fixe ses remboursements. À chaque prestation de santé prise en charge par la Sécurité sociale correspond une Base de remboursement, plus ou moins en adéquation avec les tarifs du praticien. La Sécurité sociale va donc reverser à l’assuré un pourcentage de cette BRSS, c’est ce qu’on appelle le Taux de remboursement TR. Pour exemple Tarif consultation médecin généraliste 30 €Base de remboursement 25 €Taux de remboursement 70 %Montant remboursé par la Sécurité sociale 17,50 € 70 % de 25 €. Reste une notion à clarifier le ticket modérateur. Il s’agit de la différence entre la Base de remboursement et le Taux de remboursement, soit 7,50 € en reprenant l’exemple précédent BR – TR = 25 € – 17,50 € = 7,50 €. Le ticket modérateur correspond à ce que l’Assurance maladie ne rembourse jamais dans vos frais de santé, sauf cas d’exonération du ticket modérateur. C’est par exemple le cas pour une Affection longue durée ALD ou encore pour les personnes bénéficiant d’un pension d’invalidité militaire. Lorsqu’aucune base de remboursement n’est définie pour un acte de santé, on parle d’acte “hors-nomenclature”. Pour ces derniers, il n’est pas possible d’être remboursé par l’Assurance maladie. Dans ce cas, seule une mutuelle de santé peut permettre un remboursement. D’où l’intérêt de souscrire une mutuelle santé. Réassurez-moi met justement à votre disposition un comparateur de mutuelles en ligne, gratuit et simple d’utilisation. Il compare pour vous les meilleurs complémentaires santé… De quoi choisir la couverture la plus adaptée à votre profil et votre budget Pour comprendre comment fonctionne le remboursement de vos frais médicaux par la Sécurité sociale, prenons l’exemple d’une paire de lunettes pour une personne de plus de 18 ans Montant de la paire de lunette 300 €Base de remboursement d’une monture de lunette 2,84 €. Taux de remboursement 60 % de 2,84 €, soit 1,70 €. Base de remboursement d’un verre de lunette 6,25 €.Taux de remboursement 60 % de 6,25 €, soit 3,75 €.Une paire de lunette a deux verres 7,50 € sont donc remboursés. Montant remboursé par la Sécurité sociale 1,70 + 3,75 x 2 = 9,20 €. Ainsi, 9,20 € vont être remboursés par la Sécurité sociale sur le montant total de votre paire de lunette. Il reste donc 290,80 € à payer sur le prix de vos lunettes. En matière de frais d’ophtalmologie, il est donc très recommandé d’avoir une bonne mutuelle, pouvant prendre en charge au moins une partie de la facture en complément de la Sécurité sociale. Calculer soi-même le montant de ses remboursements peut être fastidieux. D’autant plus que les tarifs peuvent changer en fonction de votre secteur et des honoraires de votre praticien. Difficile de s’y retrouver, c’est pourquoi nous avons mis au point un outil de calcul des remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Facile d’utilisation et gratuit, il vous donne le détail de vos remboursements en quelques clics. Pour avoir un ordre d’idée des bases de remboursement sur lesquelles la Sécurité sociale fixe ses taux en 2022, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous. Il se base sur des prestations de santé de secteur 1 au régime général, dans le respect des parcours de soins Quelle différence entre Base de remboursement et Tarif conventionnel ? Le Tarif conventionnel TC correspond au tarif fixé par la Sécurité sociale pour une prestation définie. C’est ce tarif que doivent appliquer les médecins de secteur 1, tandis que les praticiens du secteur 2 doivent s’en inspirer pour fixer leurs prix. Il est en effet indiqué que leurs dépassements d’honoraires doivent se faire “avec tact et mesure”. Exemple un tarif conventionnel a été fixé en 2022 pour les consultations chez un psychologue. En effet, le prix a été fixé à hauteur de 40€ pour le première séance puis 30€ pour les suivantes, avec une BRSS à hauteur de 60%. En consultant un psy qui respecte ce TC vous pourrez donc prétendre au remboursement de votre consultation psychologique. Certaines prestations n’ont pas de tarif conventionnel. Sur le site Ameli, il est parfois indiqué la mention “honoraires libres”. Cela signifie que le praticien décide lui-même du montant de sa prestation, peu importe son secteur. Il se peut donc qu’il y ait un vrai décalage entre le tarif réellement appliqué par le praticien et le remboursement de la Sécurité sociale. Cela peut-être notamment le cas pour des prestations dentaires, comme pour par exemple dans le cas d’un Inlay-Core, qui coûte en moyenne 500 €. La BRSS pour cette acte de dentisterie est fixée à 122,55 €. Avec un taux de remboursement de 70 %, l’Assurance maladie vous rembourse donc 85,78 €. Si vous pensez avoir besoin de soins dentaires coûteux, il est donc important de bien choisir son praticien et de souscrire une mutuelle très couvrante en matière de soins dentaires. À partir de 2021, le forfait urgences va permettre de réguler ces frais parfois démesurés avec un forfait unique pour toute personne qui se rendrait aux urgences sans nécessiter d’hospitalisation. Le remboursement de la mutuelle santé intervient après celui de la Sécurité sociale et prend en charge tout, ou une partie, de ce qu’il reste à rembourser. Ainsi, si la Sécurité sociale a remboursé disons 70 % de votre dépense médicale, la mutuelle santé effectuera son remboursement sur les 30 % restants. Selon le niveau de votre contrat, ces 30 % pourront être remboursés entièrement ou en partie. Si les remboursements de la Sécurité sociale et de la Mutuelle santé ne suffisent pas à couvrir votre dépense médicale dans son intégralité, vous devrez payer la reste à charge de votre poche. D’où l’intérêt d’avoir une bonne mutuelle, pour de bons remboursements. Selon vos besoins, adaptez votre mutuelle afin qu’elle soit au plus proche de vos dépenses réelles. Ainsi certaines mutuelles sont spécialisées en hospitalisation tandis que d’autres complémentaires santé sont davantage portées sur des soins en nutrition ou en médecine douce. Jamais la mutuelle ne vous remboursera un montant plus élevé que ce que vous avez réellement dépensé. Elle s’arrêtera au montant de votre consultation. Votre mutuelle peut en réalité réaliser ses remboursements autrement que par un pourcentage de la BRSS. Il existe des remboursements sous forme de forfait, particulièrement avantageux pour les soins dentaires et d’ophtalmologie, ou encore des remboursements en frais réels où la totalité de votre facture médicale, moins la participation de la Sécurité sociale, vous est reversée. D’où l’intérêt de comparer les différentes mutuelles pour choisir celle qui convient le mieux à votre profil en termes de prix et garanties. Connaître la Base de remboursement d’une prestation médicale Tout le détail des Bases de remboursement en 2022 définies par la Sécurité sociale est à retrouver sur le site Dans l’onglet “Remboursements, Prestations et Aides”, elles sont présentées sous forme de tableau et le montant remboursé par l’Assurance maladie est disponible tout à droite de ce vous bénéficiez d’une mutuelle santé et que vous souhaitez savoir à combien s’élèvent vos remboursements totaux incluant la part complémentaire de votre mutuelle santé, vous pouvez consulter vos tableaux de garanties sur votre compte client. Une base de remboursement, c’est quoi ? La Base de remboursement est une somme sur laquelle la Sécurité sociale et les mutuelles se basent pour effectuer leurs remboursements. Pourquoi parle-t-on de remboursement à 100 % ou encore 200 % ?Les remboursement de santé sont fixés sur une base 25 € pour un médecin généraliste par exemple. En étant remboursé à 100 %, 25 € vous seront donc remboursés pour la consultation. Or, il arrive que la consultation soit bien plus chère que la base de remboursement. D’où l’intérêt de choisir un contrat avec des taux de remboursement plus élevés 150 %, 200 %, 400 %. Ainsi, en ayant un taux de 200 %, vous seriez par exemple remboursé de 50 € 200 % de 25 €. Puis-je être remboursé par ma mutuelle d’un montant plus élevé que celui de ma consultation ?Jamais la mutuelle ne vous remboursera un montant plus élevé que ce que vous avez réellement dépensé. Elle s’arrêtera au montant de votre consultation. Comment obtenir de bons remboursements de santé ? Le mieux reste de souscrire une mutuelle santé. Celle-ci viendra compléter les prestations limitées de la Sécurité sociale. Pour souscrire le meilleur contrat, avec de bonnes garanties et des cotisations raisonnables, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé.

(FRA-2014-R-95417) Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif. 2014-01-20 (FRA-2014-L-95409) Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Article R380-2 abrogé Version en vigueur du 01 juin 2014 au 01 janvier 2016Abrogé par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5Modifié par Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent.

Ψоփиδևли ξυτոቴ	Шቻпаμумէδа սոчеլ	Е ուшևռ խψемοсևጠи
Ψιկυጤէфи аճ	Ιγኢψиμοслю срахучащ	Уզωвруձօбሤ азէрсխ οኻዤщ
ቺщυ ուζαзαнтէ ձиነаг	Պጽζ ኚу π	ዡሑшωща ихре
Дαն ац оле	Οзодаփխ ֆенեη իζучюсраኮε	ሧρεኯաጽоβ гэкεпы ξեсроነե

Envigueur. Article L241-2 Code de la sécurité sociale. I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources

^{Le taux de cotisation accidents du travail AT et maladies professionnelles MP est mis à jour chaque année au mois de majoration forfaitaire du taux collectif des entreprises de 10 salariés et plus doit entrer en vigueur en plusieurs solutions pour trouver le taux AT 2022 applicable, surtout dans les petites entreprises qui utilisent les taux taux accident du travail 2022 se trouve dans le compte AT-MP de l'entreprise sur sur le site de l'URSSAF dans l'historique des taux AT et dans divers décrets ou arrêtés publiés en fin d' le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux AT/MP est obligatoire dans les entreprises dès le premier salarié au lieu de 10 salariés et plus au 1er janvier 2021.En cas de non-souscription au service gratuit, une sanction d'un montant qui varie de 0,50% à 1,50% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié peut être appliquée 1% entre 20 et 149 salariés et le taux maximum au-delà.Pour rappel, les tiers déclarants ont accès aux comptes accident du travail et maladie professionnelle de leurs Cour d'appel d'Amiens est désignée comme Cour d'appel spécialisée en matière de contentieux sur la tarification de l'assurance des accidents du travail décret n°2017-13 du 5 janvier 2017 à compter du 1er janvier 3 modes de tarification des taux AT/MP 2022La tarification des accidents du travail dans les entreprises dépend de leur effectif global. Chaque établissement hors Alsace-Moselle est alors soumis soit à la tarification collective ou les taux nets collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés ce sont les tarifs publiés au Journal officiel en fonction du code risques numéro de risque ;la tarification individuelle dans les entreprises de 150 salariés et plus le taux individuel est calculé par la CARSAT ;la tarification mixte dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés qui reprend les deux taux mixte est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l'aide de la tarification tarification collective s'applique également aux entreprises nouvellement créées, l'année de leur création et les deux années activités telles que les assurances, l'expertise comptable, les travailleurs à domicile... bénéficient d'une tarification qui leur est propre, quel que soit le nombre de salariés. Le BTP bénéficie d'un second taux dit taux fonctions supports ancien taux de bureau.Le taux de cotisation accident du travail maladie professionnelle AT/MP dépend du risque professionnel inhérent à chaque métier. Des statistiques des accidents du travail et maladies professionnelles existent et sont mises à jour chaque majoration forfaitaire du taux collectif de cotisations AT/MP pour les entreprises d'au moins 10 salariés qui ont comptabilisé au moins un arrêt pour accident du travail au cours des 3 dernières années connues entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Un arrêté doit encore fixer le montant de la notification annuelle des taux AT/MP aux entreprises concernéesLe taux annuel de la cotisation due au titre des accidents du travail en vertu des articles L242-5 et suivants et D242-6 et suivants du code de la Sécurité sociale n'est plus notifié chaque année à l'employeur par la CARSAT ou la CRAMIF en Île-de-France. Il est consultable sur petites entreprises qui ne souhaitent pas attendre cette notification ont plusieurs solutions pour le retrouver. Il en va de même des TPE qui embauchent leur premier est alors d'avoir les bons paramétrages du logiciel de paie dès le mois de janvier pour la DSN de consultation des taux accident du travail 2022 et des codes risques par le compte AT/MP de l'entrepriseCe compte AT/MP de l'entreprise est accessible par le site ou sur le site de l'assurance entreprises peuvent et doivent selon le cas créer un compte sur le site donne le taux AT 2021 et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/ consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le site de l'URSSAF ou consultation du taux AT/MP est possible sur le site de l'URSSAF, mais aussi sur le site net-entreprises dans le compte AT/MP de l' janvier 2022, les entreprises ont ainsi reçu une notification annuelle de taux en version fois que le compte AT/MP a été créé, l'entreprise peut s'abonner aux notifications le Menu personnalisé » net-entreprises en rubrique Votre tableau de bord », cliquer sur Vos notifications » puis Gérer le paramétrage AT/MP ».Sur la page de paramétrage des notifications, cliquer sur Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et suivre les compte AT/MP donne le taux AT 2022 et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Il est mis à jour chaque le taux de cotisation accident du travail 2022 des TPE dans les textes officielsDeux arrêtés relatifs au taux accident du travail ont été publiés fin 2021 avec plusieurs annexes pour tenir compte des différentes l'entreprise située en France métropolitaine n'a pas eu de majorations à cause d'un nombre trop important d'accidents du travail, elle applique simplement l'arrêté du 24 décembre peut ainsi anticiper l'évolution de son taux de cotisation sans attendre le courrier ou la notification qui doit lui parvenir courant du mois de d'infosArrêté du 20 décembre 2021 NOR AGRS2134276A pour les salariés agricolesArrêté du 24 décembre 2021 NOR SSAS2136947A liste des codes risques et des taux pour 2022} Lecode de la sécurité sociale et code des impôt est très claire sur le statut de non-résidents fiscal en France concernant l'exonération de la CSG et autres contributions. Mais seul Humanis retraite continu en toute connaissance de cause ces prélèvements. Ce qui constitue une violation de la législation avec circonstance aggravante puisque intentionnelle. , /CNW/ - Cinq personnes ont été accusées de distribution illégale de télévision par IP à la suite d'une enquête de la Gendarmerie royale du Canada GRC. L'enquête connue sous le nom de projet OLoki, qui a commencé en janvier 2020, portait sur un groupe d'individus qui exploitaient un service de distribution illicite de télévision par IP à grande échelle. La télévision par IP est la diffusion de contenu télévisuel au moyen de réseaux IP, par opposition à la diffusion par voie terrestre, par satellite et par câble. Le groupe est accusé d'avoir acheté les services médiatiques légitimes auprès de plusieurs entreprises et de les avoir distribués illégalement au public à moindre coût, sans autorisation. Le 29 juin 2021, l'équipe d'enquête sur la cybercriminalité de la GRC a exécuté un mandat de perquisition dans un point de vente au détail de GaloTV aussi appelé Soltv. Le mandat de perquisition a conduit à la saisie d'un grand nombre de boîtiers décodeurs utilisés pour décoder et déchiffrer les signaux vidéo et de centaines de téléviseurs et d'équipements utilisés pour retransmettre les signaux vidéo. Cinq individus de Toronto ont été accusés des infractions suivantes prévues au Code criminel Manuel Da Rocha 67 ans 2 chefs de fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 3801a du Code criminel; Vol de services de télécommunication, en violation de l'article 326 du Code criminel; Vente ou distribution d'appareils en vue d'obtenir des services de télécommunication sans paiement d'une redevance légale, en violation de l'article 3271 du Code criminel. Carlos Da Rocha 29 ans 2 chefs de fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 3801a du Code criminel; Vol de services de télécommunication, en violation de l'article 326 du Code criminel; Vente ou distribution d'appareils en vue d'obtenir des services de télécommunication sans paiement d'une redevance légale, en violation de l'article 3271 du Code criminel. Carla Da Rocha 29 ans Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 3801a du Code criminel; Vol de services de télécommunication, en violation de l'article 326 du Code criminel; Vente ou distribution d'appareils en vue d'obtenir des services de télécommunication sans paiement d'une redevance légale, en violation de l'article 3271 du Code criminel. Carlos Lopes 48 ans 2 chefs de fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 3801a du Code criminel; Vol de services de télécommunication, en violation de l'article 326 du Code criminel; Vente ou distribution d'appareils en vue d'obtenir des services de télécommunication sans paiement d'une redevance légale, en violation de l'article 3271 du Code criminel. Elvis Da Rocha 37ans Fraude de plus de 5 000 $, en violation de l'article 3801a du Code criminel; Vol de services de télécommunication, en violation de l'article 326 du Code criminel; Vente ou distribution d'appareils en vue d'obtenir des services de télécommunication sans paiement d'une redevance légale, en violation de l'article 3271 du Code criminel. Les cinq accusés doivent comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto Nord située au 1 000, avenue Finch Est, le 28 juillet 2022, à 14 h 30. Cette enquête est un excellent exemple de l'engagement de la GRC d'assurer la sécurité de nos collectivités en perturbant efficacement la cybercriminalité et la criminalité financière. » -Lina Dabit, inspectrice, officière responsable de l'équipe d'enquête sur la cybercriminalité de la Division O de la GRC L'Équipe d'enquête sur la cybercriminalité de la GRC est une unité spécialisée dont le mandat est de protéger les Canadiens en détectant les menaces de sécurité, en enquêtant sur celles-ci et en perturbant les activités des cybercriminels, en particulier lorsque l'Internet et les technologies de l'information jouent un rôle important dans la perpétration d'une infraction criminelle. Si vous détenez des renseignements concernant des activités cybercriminelles, vous pouvez communiquer en tout temps avec votre service de police local, la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou communiquer de façon anonyme avec Échec au crime, au 1-800-222-8477. Twitter RCMPONTFacebook grcontarioYouTube RCMPGRCPOLICESite Web GRC en Ontario SOURCE Gendarmerie royale du Canada Renseignements Division O de la GRC Ontario, Communications et relations avec les médias, Courriel [email protected] Lapplication des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux

L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise ou sous celle du médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits. L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec l’infirmier de l’entreprise. Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises SSTI L'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail. Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence. Les SSTI ont l’obligation de mettre en place une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de santé au travail, dans lesquelles doit être recruté au moins un infirmier par équipe. Formation des infirmiers L’infirmier recruté par un service de santé au travail doit nécessairement être diplômé d’Etat. Si celui-ci n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. A cet égard, cette obligation de formation, après l’embauche, tient compte de la réalité des profils des infirmiers actuellement en poste. Cette formation doit permettre aux infirmiers d’enrichir leurs missions puisqu’ils sont des acteurs de la santé en entreprise et que leur connaissance fine des salariés et des processus de travail doit être mise au service de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels. C’est pourquoi, l’infirmier collabore avec l’équipe pluridisciplinaire du SSTI quand cette dernière intervient dans une entreprise. Missions de l’infirmier en santé au travail Entretiens infirmiers Depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail peut confier certaines activités aux infirmiers, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits prévus à l’article R. 4623-14 du Code du travail. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique.

Codede la sécurité sociale > Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre

Pour une navigation optimisée sur le site nous vous invitons à télécharger la dernière version du navigateur. Accueil > Entreprises > Gérez votre entreprise > Calcul des cotisations ce que vous devez savoir Calcul des cotisations ce que vous devez savoir Dans cette rubrique, retrouvez tous les éléments de calcul de vos cotisations de Retraite Complémentaire, Prévoyance, Prévention, Santé, APASCA et CESA pour l’ensemble de votre personnel. Vos informations personnalisées sont consultables sur votre Compte Entreprise ; elles sont actualisées en janvier de chaque année. Cotisations retraite complémentaire Depuis le 1er janvier 2019, le système de cotisations a évolué et s'est simplifié car les régimes Agirc et Arrco ont fusionné. Il se réduit désormais à deux tranches de salaire et à deux taux de cotisations contractuels pour l’ensemble des salariés cadre et non cadre. En savoir plus sur la fusion des régimes. La réduction générale Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. En savoir plus. Gérez mes apprentis Consultez le tableau des rémunérations au 1er janvier 2022. Les tranches de salaires sont calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Celui-ci est fixé à 3 428 € pour 2022. 1 Tranche 1 salaire limité ou plafond de la Sécurité sociale.2 Tranche 2 partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois cette valeur. Bon à savoir Le contrat de travail de votre salarié ne couvre pas l'intégralité du mois ? Le plafond est calculé au prorata du nombre de jours travaillés. Cette règle de proratisation est applicable depuis le 1er janvier 2018. Exemples Un salarié entre dans l’entreprise le 15 janvier 2022. Le plafond applicable est de 17/31e du plafond en vigueur. Un salarié quitte l’entreprise le 20 février 2022. Le plafond applicable est de 20/28e du plafond en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le site Internet Depuis le 1er janvier 2018, les sommes versées ou non à l’occasion du départ de l’entreprise*, doivent être rattachées aux rémunérations de la dernière période d'emploi et sont soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc-Arrco. Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors de la dernière période d'emploi. Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire pour les apprentis sont assises sur la rémunération brute. Par conséquent, les sommes exceptionnelles versées aux apprentis entrent dans l’assiette des cotisations. Pour plus d'informations sur les assiettes et conditions de cotisations, consultez le tableau récapitulatif des sommes isolées * y compris les rappels versés en application d'une décision de justice. Le taux d'appel des cotisations retraite pour 2022 est maintenu à 127 % du taux contractuel article de l’accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF. Pour les cotisations Agirc-Arrco, les chiffres correspondant aux nouveaux minimaux obligatoires sont arrondis au centième. Réduction générale Pour vos rémunérations jusqu'à 1,6 SMIC, vous bénéficiez de la réduction générale le taux maximal de cotisation exonérée est de 4,72 %, correspondant à la part patronale de la cotisation tranche 1. Retrouvez la formule de calcul vous permettant de déterminer le montant de la réduction générale puis déclarez-le sur votre DSN. La contribution d’équilibre générale CEG concerne tous les salariés. Elle permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Elle se répartit à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié. Réduction générale Pour vos rémunérations jusqu'à 1,6 SMIC, bénéficiez de la réduction générale le taux maximal de cotisation exonérée est de 1,29 %, correspondant à la part patronale de la contribution d'équilibre générale. Retrouvez la formule de calcul vous permettant de déterminer le montant de la réduction générale puis déclarez-le sur votre DSN. Vos apprentis bénéficient également d’une exonération de la part salariale des cotisations retraite sur la partie de leur rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC, soit 1300,00 € au 1er mai 2022. La Contribution d'équilibre technique CET s'applique dès le premier euro de salaire si le salaire brut est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Elle concerne tous les salariés et se répartit à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié. IRP AUTO est en charge du recouvrement de votre cotisation Apec Association pour l’emploi des cadres. L'assiette de calcul de la cotisation Apec est égale à la totalité des rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale protocole Agirc-Apec du 2 février 2011. Taux de la cotisation Apec Retrouvez notre notice des taux en vigueur au 01/01/2022 et pour aller plus loin, consultez - la notice des taux 2022 de cotisation régimes obligatoires de Retraite et de Prévoyance disponible sur votre Compte entreprise ;- le guide pratique des formalités entreprises cf. en d'article. Cotisations assurance de personnes Vos cotisations santé sont appelées conjointement à vos cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance pour un salarié présent durant tout le mois, les cotisations dues sont calculées selon la formule forfait journalier x 30 jours ; pour un salarié entré ou sorti de l’entreprise au cours du mois, les cotisations sont calculées comme suit nombre de jours calendaires de présence x forfait journalier. La gestion de vos contrats santé simplifiée avec le service d'affiliation en ligne. Découvrez-le ! Les cotisations Prévoyance varient selon les catégories professionnelles. L’assiette des cotisations Prévoyance est constituée des salaires bruts, y compris pour les apprentis, limités à 4 plafonds de la Sécurité sociale. Ces cotisations sont soumises à CSG ; à CRDS ; au forfait social de 8% en fonction des risques couverts par les régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance. Les taux de cotisation prévoyance en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, ainsi que leurs répartitions, pour 2022 sont les suivants Important Afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit une cotisation employeur de 1,50 % de la Tranche A, nous vous proposons d'adhérer aux garanties supplémentaires de prévoyance GSP "Décès Niveau 4" faire un lien vers article. Pour plus d'informations, contactez un conseiller IRP AUTO Les cotisations CFC sont assises sur le plafond de la Sécurité sociale. Elles ne sont soumises ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%. Cotisations conventionnelles La cotisation Prévention est due pour l’ensemble du personnel, à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation de moins de 26 ans. Cette cotisation forfaitaire est fixée à 2 € par mois et par salarié, répartis comme suit 1 € à la charge de l’employeur ; 1 € à la charge du salarié. Tout mois de travail commencé donne lieu au versement de cette cotisation. La cotisation Prévention n’est soumise ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%. Les cotisations APASCA et CESA sont dues pour l’ensemble du personnel, à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation de moins de 26 ans la cotisation APASCA association pour l'action sociale et culturelle de l'automobile est à la charge de l’employeur et égale à 0,08% du plafond de la Sécurité sociale ; la cotisation CESA centre d’études des services de l’automobile est égale à 0,08 % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Elle est aussi à la charge de l’employeur. Les cotisations CESA et APASCA ne sont soumises ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%. Pour plus d'informationsConsultez le Guide des formalités. Il détaille toutes les informations essentielles pour établir les déclarations de votre société et bénéficier des services en ligne IRP AUTO. Guide pratique des formalités entreprises édition 2022 - [Document] 4481 Ko a découvrir également

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Onreste sur une même capacité, mais en offrant un espace plus chaleureux. Toutes ces nouveautés sont complétées aussi par une installation sonore de qualité. Un Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de votre lieu de résidence habituelle s’adresser ?Les principales activités concernées sont les suivantes Salarié du secteur privéAgent non titulaire du secteur publicAssistant maternelTravailleur ou vendeur à domicileVoyageur et représentant de commerce VRPJournaliste professionnel pigisteArtiste du spectacle et mannequinOuvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectaclesPersonne ayant souscrit un service civiqueEmployé d'hôtel, café, restaurantLes artistes-auteurs œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc. sont également rattachés au régime général, mais ils relèvent d'organismes cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime spécial des interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime interlocuteur est votre caisse de la mutualité sociale agricole MSA.Où s’adresser ?En cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants ex RSI jusqu'à l'intégration au régime serez informé personnellement de cette intégration par courriel ou par courrier. À réception de ce courriel ou de ce courrier, votre nouvel interlocuteur pour votre santé sera la caisse d'assurance maladie de votre lieu de principales activités concernées sont les suivantes ArtisanCommerçantProfessions libéraleIndustrielEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime spécial des interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS.Où s’adresser ?Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSSGestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaireEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes concerné si vous êtes salarié, sans domicile titleContent ni résidence titleContent fixe, employé par un marchand forain, un cirque ambulant ou une organisation de tournée êtes affilié de la manière suivante Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la CPAM dont dépend ce pointSi les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la CPAM dont dépend le centre de cette régionSi les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la CPAM de ParisOù s’adresser ?En cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché à un régime spécial de sécurité sociale si vous exercez dans les entreprises ou les domaines d'activités suivants Domaine d'activité ou entrepriseOrganisme compétent en matière d'assurance maladieMarinÉtablissement national des invalides de la marine EnimPersonnel des minesCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines CANSSMPersonnel du Port autonome de BordeauxCaisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de BordeauxPersonnel de la SNCFCaisse de prévoyance et de retraite de la SNCF CPR SNCFPersonnel de la RATPUnion décentralisée de protection sociale de la régie autonome des transports parisiens RATPPersonnel d'EDF/GDFCaisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CamiegPersonnel de la Banque de FranceCaisse de prévoyance maladie de la Banque de France CPM Banque de FranceEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un de la sécurité sociale articles R312-1 à R312-5Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle article R312-1Code de la sécurité sociale article R711-1Organismes soumis à un régime spécial de sécurité socialeCode de la sécurité sociale articles L160-17 et L160-18Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santéCode de la sécurité sociale articles L311-1 à L311-11Personnes affiliées au régime général de la sécurité socialeCode de la sécurité sociale article L200-1Affiliations des personnes du RSI au régime généralCode de la sécurité sociale article L611-1Régime des travailleurs indépendants RSICode rural et de la pêche maritime articles L721-1 à L721-3Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole article L721-1Code rural et de la pêche maritime articles L722-1 à L722-7Personnes non salariées affiliées au régime agricoleCode rural et de la pêche maritime articles L722-20 à L722-24Personnes salariées affiliées au régime agricoleCode de la sécurité sociale articles D160-14 à D160-18Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.fonctionnaires et les militairesArrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidenceCode de la sécurité sociale articles D712-29 à D712-36Affiliation des fonctionnairesQuestions ? 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