🦁 Différence Audition Libre Et Garde À Vue

Résumé Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Jean-Baptiste PERRIER est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno REBSTOCK est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'École des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de France.

Aprèsles réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits.

Le Quotidien du 21 novembre 2011 Procédure pénale Réf. Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB Créer un lien vers ce contenu [Brèves] "QPC Garde à vue II" constitutionnalité des nouvelles dispositions et réserve émise quant aux dispositions relatives à l'audition libre. Lire en ligne Copier A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 N° Lexbase A4551E7P, censurant plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a eu pour objet de remédier à cette inconstitutionnalité. A cette fin, ont notamment été insérés dans le Code de procédure pénale les articles 63-3-1 N° Lexbase L9629IPC, 63-4 N° Lexbase L9746IPN, 63-4-1 N° Lexbase L9630IPD à 63-4-5 N° Lexbase L9634IPI. Par ailleurs, il résulte de l'article 62 du même code N° Lexbase L9750IPS qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Cette disposition permet ce qui est parfois dénommé "l'audition libre". Saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 à 63-4-5 relatifs à la garde à vue, et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB. Le second alinéa de l'article 62 permet "l'audition libre" d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid428852 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

Lagarde à vue et l'audition libre. La garde à vue et l'audition libre . Fiche; 0 note . Jean-Baptiste Perrier Bruno Rebstock. Date de parution : 24/11/2020; Editeur : La Gazette Du Palais ; EAN : 9782901626053; Série : (-) Support : Papier ; Nombre de

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le mineur, conduit par les policiers auprès d’un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu’il était soupçonné d’avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Si la Cour de Cassation n’interdit pas le principe de l’audition libre des mineurs, elle démontre par cet arrêt sa volonté de l’encadrer strictement en instituant une présomption de contrainte à l’égard du mineur. Cass. Crim. 6 novembre 2013, pourvoi n°13-84320 Retour

Lorsde votre garde à vue, le policier vous demandera de vous mettre face à une caméra posée sur son bureau. Toute l’audition est enregistrée. Le but : que le juge des enfants ou le tribunal des enfants puisse visionner la bande en cas de contestation des procès-verbaux ultérieurs. Signer ou ne pas signer le procès-verbal d'audition

août 30, 2019 Par Agnès Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ce n’est aucunement une arrestation puisque la personne reçoit une convocation écrite avec le motif de l’infraction et doit se rendre, par ses propres moyens, au commissariat. Elle n’est pas retenue contre son gré et est libre de partir à tout moment. La convocation qui lui a été envoyée doit mentionner clairement ladite infraction sous peine de nullité. Dans le cas où la personne est fortement suspectée d’avoir commis le délit, la convocation doit, en vertu de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, préciser les droits de l’intéressé. Doivent être notifiés sur le document la date, le lieu et la qualification juridique des faits qu’on lui reproche. Outre cela, la liberté de quitter les locaux du commissariat où l’individu sera entendu et la possibilité de se faire assister par un interprète doivent y être mentionnés. À cela s’ajoutent la liberté de répondre aux questions posées ou non, de faire des déclarations et la possibilité de faire appel à un avocat dans le cas où les faits sont susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement. Enfin, le document doit faire mention de la possibilité pour la personne d’accéder à un conseil juridique. Une audition libre ne peut durer plus de quatre heures, sauf accord avec l’individu interrogée. Elle a pour objectif de confirmer des soupçons ou d’obtenir des informations encore inconnues par les autorités. Si l’interrogatoire pousse à croire que la personne est suspecte, l’audition libre peut évoluer vers une garde à vue. La garde à vue La garde à vue GAV implique une privation de la liberté d’une personne. Cette dernière est arrêtée par la police ou la gendarmerie qui se charge de l’emmener au commissariat et de la garder contre son gré. Aucune convocation n’est envoyée et la liberté de partir à tout moment ne s’applique plus. D’après l’article 62-2 du Code de procédure pénale, seuls les crimes et les infractions pouvant être sanctionnés par une peine d’emprisonnement peuvent justifier un placement en garde à vue. Cela implique que la personne est déjà suspectée et que sa garde à vue vise à obtenir des réponses confirmant sa culpabilité ou la dégageant de tout soupçon. La garde à vue dure généralement 24 heures. La personne peut toutefois être détenue durant 144 heures, selon la gravité du délit. La prolongation doit provenir d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention. Avant de placer une personne en GAV, il faut l’informer de ses droits être assisté par un avocat, connaître l’infraction pénale qu’on lui reproche avec la date et le lieu, garder le silence, se faire examiner par un médecin, etc. À l’issue de cette procédure, la personne est soit libérée si les suspicions portées contre elles sont levées, soit déférée devant le procureur de la République si les suspicions se renforcent.

Depuisles réformes de 2011 et 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces deux mesures ont pour objectif de recueillir les déclarations de la personne ou de l'interroger sur les faits. Mais des différences importantes existent entre les deux : la contrainte inhérente à la garde à vue ^{Si nous n’avez pas encore été placé en garde à vue, vous le serez bientôt… » La garde à vue est une procédure de police qui fait suite à l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. La décision de placer une personne en GAV ne peut être prise que par un OPJ officier de police judiciaire. Elle consiste à la mise sous contrainte, le plus souvent par l’enfermement au sein d’un commissariat de la personne, pour une durée de 24h maximum. Ces 24h sont renouvelables sur autorisation du procureur si l’infraction soupçonnée est passible de plus d’1 an d’emprisonnement comme l’extrême majorité des délits, faisant ainsi passer la GAV à 48h. Pour un certain nombre de crimes et délits prévus par l’article 706-63 du CPP la garde à vue peut faire l’objet de deux nouveaux renouvellements faisant ainsi passer sa durée à 72 voire 96h. La garde à vue est définie par le CPP art 62-2 comme le moyen pour la police de mettre en œuvre des investigations qui nécessite la présence du suspect, notamment par la pratique de l’audition interrogatoire. Mais aussi comme le moyen d’empêcher la concertation avec d’éventuels complices, d’empêcher la dissimulation ou la destruction de preuves, ou encore comme le moyen d’assurer la présentation du suspect devant le parquet/procureur qui décidera des suites judiciaires à donner. La garde à vue survient à trois occasions Flagrant délit pris à vif par la police, l’officier de police judiciaire est décisionnaire. Enquête préliminaire suite à des investigations policières, sur décision du procureur. Commission rogatoire à l’initiative d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire qu’il suit. Il faut bien comprendre que dans la théorie comme dans la pratique la GAV est avant toute chose le moment ou la police cherche à produire des éléments à charge contre les suspects pour les verser au dossier. Les flics vont chercher une accumulation d’information sur le gardé à vue identité, profil social, relations, activités… et sur l’infraction dont il est soupçonné. LA POLICE NE CHERCHE PAS A ÉTABLIR LA VÉRITÉ. Les flics cherchent à faire du chiffre, charger les gens et les foutres devant la justice. Le principe même de leur action en GAV est de recueillir n’importe quel élément qui pourra permettre d’inculper le suspect. La GAV par son organisation, la privation de liberté, les intimidations des keufs, l’enquête sociale, la fausse connivence de certains flics, est un outil permettant aux policiers de mettre la pression sur les gens pour qu’ils lâchent des éléments incriminant sur eux même ou d’autres personnes ; ou pire des aveux ou dénonciations. Prenant acte de ces observations il nous parait important de défendre un certain nombre de principes sur la conduite à tenir en garde à vue Le premier d’entre eux NE RIEN DÉCLARER ou garder le silence Par ne rien déclarer nous entendons ne pas répondre au questions des flics même les plus anodines ». Il existe plusieurs réponses qu’on pourrait définir comme neutres » qui sont parfaitement légales et son même préconisé par les syndicats » policiers pour leurs adhérents ayant des problèmes avec l’IGPN par exemple. Quoi qu’en disent les flics ou les avocats collabos je ne souhaite rien déclarer , je n’ai rien a déclarer , je ne souhaite pas répondre à cette question , ou même le silence sont les meilleurs réponses à faire au question des flics en audition comme dans les couloirs. Souvent la police n’a rien ou presque contre les gens arrêtés et ce qu’ils vont déclarer lors de leurs auditions en GAV va être déterminant dans les charges retenues contre eux ou d’autres. Ce n’est pas pour rien que les flics mettent la pression aux gens pour qu’ils parlent, l’inverse les emmerde profondément, ralentit voir rend impossible leur enquête. Ne rien déclarer est la seule solution permettant à coup sûr de ne créer aucun élément à charge supplémentaire contre toi ou d’autres personnes. Tenter de se défendre, de nier des faits reprochés qu’on les ais commis ou pas, de couvrir quelqu’un ou soi même en disant ne pas connaître telle ou telle personnes, c’est toujours prendre le risque de tomber dans une manipulation policière. LES FLICS SONT ENTRAÎNÉS à mener leurs interrogatoires à te manipuler. Baratiner ne sert a rien, nier ne sert a rien, avouer, même des choses anodines, ne sert a rien. Si tu commence à lâcher des choses au contraire de relâcher la pression les flics vont s’engouffrer dans la brèche pour obtenir plus. Si ils voient que tu ne déclareras rien ils risquent fort à l’inverse de lâcher l’affaire. Les keufs et avocats peuvent te mettre la pression sur le fait de ne rien déclarer c’est mieux pour toi », on sais déjà tout », faute avouer a moitié pardonner ». Ne les écoutes pas, les avocats notamment ne sont pas forcément tes amis, il faut s’en méfier, ne rien leur dire de plus que ce que les flics savent et ne pas les écouter si ils te conseillent de parler. Ne rien déclarer a aussi des intérêts politiques, si tout le monde adopte cette pratique celà réduit la pression sur ceux qui l’utilise, détruit la séparation artificielle entre militant entraîné » et simple quidam. Elle permet ainsi d’affirmer notre solidarité. De plus, en empêchant l’accummulation d’information elle détruit le principe même de la garde à vue ! REFUSER DE SIGNER Lors de la GAV il va vous être présenté plusieurs documents, généralement des procès verbaux PV liés aux différentes étapes de la GAV. Audition, fouille, sortie… Il nous semble important de REFUSER de signer ces PV. Signer un procès verbal c’est reconnaître ce qui y est inscrit. Il est donc plus facile de nier leur contenu dans le cadre de la construction de sa défense. Par exemple nier qu’un objet nous appartiens alors qu’il est présent sur le PV de fouille. Il est aussi possible que les flics modifient les PV après te les avoir fait lire, par exemple inventer des déclarations imaginaires alors que tu n’auras évidemment rien déclaré !. Dans ce cadre si vous signez il devient extrêmement difficile de nier ce qui est indiqué sur le PV. Ne pas signer ne change rien pour vous, si vous ne signez pas le PV de sortie vous sortez quand même. REFUSER LA SIGNALETIQUE Dans le cadre d’une garde à vue il va systématiquement vous être demander de donner votre signalétique. Celà correspond à donner à la police vos empreintes digitales, votre photo et vos empreintes génétiques ADN. REFUSER L’ENQUETE SOCIALE NOTIFICATION DES DROITS L’officier de police judiciaire est obligé de vous notifiez vos droits immédiatement après votre placement en garde à vue art. 63-1. Si défaut de notification, excepté preuve d’une cause insurmontable », les actes qui en découlent sont annulables a posteriori ! -> Déclaration des droits A LA SORTIE DE GARDE A VUE Prenez contact avec un groupe de défense juridique ou/et un avocat. Essayez de retenir les questions posées par les OPJ durant les auditions, cela permet d’élaborer la défense… L’AUDITION AU COMMISSARIAT Audition libre / vérification d’identité Pour les policiers et le procureur tout est bon pour obtenir des informations contre vous ou contre quelqu’un d’autre. Dans le cadre d’une convocation à audition ou pour une vérification d’identité vous serez entendu par un OPJ, mêmes règles que pour la garde à vue mieux vaut garder le silence ou ne rien déclarer… A VOIR ÉGALEMENT -> Les 10 commandements en GAV -> Techniques d’interrogatoire des flics} Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde ^{L’audition de votre enfant est requise lors d’une procédure judiciaire ou administrative ? La parole des enfants est-elle prise en compte par la justice ? La majorité des procédures pénales se basent sur des documents écrits. Toutefois, la parole tient une place importante lors d’un procès. En effet, elle peut influencer la décision du juge. Elle se construit au cours de l’entretien de la personne mise en cause avec son avocat, permettant à ce dernier d’obtenir les éléments indispensables à la plaidoirie. Au cours du procès, la parole du prévenu est recueillie par le jury, le magistrat, les avocats et les membres du public. Ainsi, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal. Que dit le droit sur la parole de l’enfant en justice ? Comment se passe l’audition d’un enfant victime ou témoin ? Et l’audition d’un mineur délinquant ? Que dit la loi sur la parole de l’enfant dans l’adoption ? À RETENIR Que dit le droit concernant la parole de l’enfant en justice ? La parole de l’enfant est retenue lors d’un procès si le juge estime que le mineur peut discerner ce qui lui est demandé. Elle est généralement requise en cas de divorce ou à la suite d’une infraction, soit en tant que victime ou témoin, soit en tant que suspect. Le juge a demandé d’auditionner de votre enfant ? Ces informations vous seront utiles. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La prise en compte de la parole de l’enfant Avant toute chose, il est indispensable de donner la définition juridique de l’enfant. Selon l’article 1 de la Convention relative au droit de l’enfant, tout individu de moins de 18 ans est considéré comme un enfant, sauf si sa majorité est atteinte plus tôt. Chaque année, un grand nombre d’enfants sont confrontés à la justice. En effet, selon l’article 338-1 du Code civil, un mineur peut être auditionné dès lors qu’il est jugé capable de discerner la situation. Voici la liste des principales procédures judiciaires impliquant un enfant Le divorce ; Une infraction l’enfant peut en être la victime, le témoin ou l’auteur. Points clés à retenir La parole de l’enfant est prise en compte dès lors qu’il est en âge de discerner la situation ; Un enfant est généralement auditionné au cours d’un divorce ou à la suite d’une infraction. Audition de l’enfant victime et témoins Après une infraction, la victime ou les témoins sont auditionnés afin de prouver la véracité des faits. Les interrogations sont très tactiques et sont menées par des officiers de police judiciaire OPJ. Ainsi, pour assurer la protection des enfants victimes, quelques réformes procédurales ont été engagées. Vous trouverez ci-dessous leur liste L’obligation d’enregistrer l’audition d’un mineur victime afin qu’il ne soit pas obligé de répéter plusieurs fois ses dires et d’éviter ainsi les contradictions ; La nécessité de l’expertise médico-psychologique en cas de contradiction lors de l’audition ; L’assistance obligatoire d’un avocat selon la loi du 5 mars 2007. L’audition d’un enfant victime doit être réalisée suivant les 5 étapes de la liste suivante La mise en confiance du mineur ; L’approche du sujet ; Le récit libre au cours duquel l’enquêteur ne prend aucune note ; Le récit rédigé au cours duquel l’enquêteur peut poser des questions et prendre des notes ; La clôture de l’enquête. Bon à savoir Lors d’une procédure pénale, les unités médico-judiciaires peuvent accompagner et soutenir les enfants victimes ou témoins. Points clés à retenir Lors de l’audition d’un enfant victime ou témoin, l’OPJ doit enregistrer la séance ; L’OPJ doit s’assurer que l’enfant victime soit en confiance. L’audition d’un mineur délinquant Un mineur soupçonné d’avoir tenté de commettre ou commis une infraction peut s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l’une des procédures de la liste suivante. L’audition libre L’audition libre est une procédure permettant aux enquêteurs d’interroger librement un suspect. Ainsi, ce dernier a le droit de quitter le lieu où il est auditionné à tout moment. La retenue Pour comprendre la différence entre la retenue et la garde à vue, voici la définition de la retenue La retenue permet de maintenir obligatoirement une personne dans les locaux de la gendarmerie ou de la police. À la différence de la garde à vue qui est décidée par un OPJ, cette mesure est prise par le procureur de la République ou le juge d’instruction. Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions d’application de la mesure de retenue Le mineur est âgé de 10 ans à moins de 13 ans ; Il est soupçonné d’avoir tenté de commettre ou commis un délit ou un crime passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement ; La mesure de retenue est l’unique moyen d’arrêter l’infraction ou d’assurer le bon déroulement de l’enquête. La durée initiale de la retenue est de 12 h. Une prolongation de 12 h est possible sur décision motivée du magistrat en charge du dossier. La garde à vue Un mineur peut faire l’objet d’une garde à vue à partir de l’âge de 13 ans s’il est mis en cause dans un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La durée maximale de cette mesure est de 48 h. Que ce soit dans le cadre de l’audition libre, de la retenue ou de la garde à vue, les enquêteurs doivent avertir immédiatement les adultes responsables du mineur. De plus, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Points clés à retenir L’audition d’un mineur délinquant peut s’effectuer dans le cadre d’une audition libre, d’une retenue ou d’une garde à vue suivant son âge ; L’avertissement des adultes responsables du mineur et l’assistance d’un avocat sont obligatoires dès le début de l’audition. Parole de l’enfant dans l’adoption La législation française reconnait également le droit de parole de l’enfant en matière d’adoption. En effet, la loi exige que le mineur donne son consentement devant un notaire s’il a plus de 13 ans. Pour formaliser l’accord, cet officier public et ministériel doit établir un acte authentique. Si, pour une quelconque raison, l’enfant est hors d’état de consentir, le juge doit demander l’avis d’un administrateur ad hoc. À noter Concernant particulièrement l’adoption de l’enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, le recueil du consentement de l’adopté peut s’effectuer devant les agents diplomatiques et consulaires français s’il vit à l’étranger. L’administrateur ad hoc est la personne assistant juridiquement un enfant pour protéger ses intérêts. Points clés à retenir En matière d’adoption, l’enfant doit donner son accord s’il est âgé de plus de 13 ans ; Si l’enfant ne peut pas donner son consentement, le juge doit consulter un administrateur ad hoc. Pour conclure, l’État français donne à tout enfant capable de discernement le droit à la parole dans une procédure administrative ou judiciaire qui le touche. Les modalités d’exercice de ce droit dépendent du dossier en question et de l’âge du mineur.}

Laréforme de la garde à vue a en effet accru les « auditions libres » c’est-à-dire sans placement garde à vue pour éviter les soit disant lourdeurs administratives de cette dernière. Concrètement, les enquêteurs ont tendance à ne plus placer certaines personnes en garde à vue, ce qui entraine pour elles une perte de certains droits dont celui de se taire et

Il ne s'agit pas ici de revenir sur les controverses qui se sont fait jour au moment de la réforme de la garde à vue en 2011 mais de constater, qu'à l'instar des majeurs mis en cause, les mineurs contre lesquels il existe des raisons plausibles d'avoir commis une infraction sont de plus en plus souvent auditionnés par les enquêteurs sans être placés en garde à vue. Cela pose d'évidents problèmes car les mineurs sont des sujets pénaux d'un genre particulier qui doivent bénéficier de garanties procédurales protectrices. Quel est le droit positif en la matière ? Le principe et le régime de l'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause sont calqués sur ceux des majeurs puisquel'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante est muette sur ce mode d'interrogatoire. Il n'existe pas de définition de l'audition hors garde à vue pour les mis en cause. L'audition libre se définit a contrario de la garde à vue, définie elle à l'article 62-2 du code de procédure pénale Ainsi le placement en garde à vue de la personne mineure ou majeure, si les conditions de cette mesure prévues par le Code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie enquête de flagrance cpp ; enquête préliminaire cpp art 78 conduite en état d'ivresse c. route L 234-18; conduite après usage de stupéfiants c. route L 235-5; ivresse publique et manifeste c. santé publ. L 3341-2; art. L. 3341-2. Dans une décision du 18 novembre 2011 dec. 2011-191 à 197 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l'audition libre en matière d'enquête de flagrance en ajoutant aux deux conditions ci-dessus rappelées que le suspect doit être informé de la nature et de la date de l'infraction qu'on le soupçonne d'avoir commis. Remarquons au passage que la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit déjà en son article 40 que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale a droit à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux. Quels sont les droits du mineur entendu par les enquêteurs ? À toutes les phases de la procédure, le mineur auquel il est reproché d'avoir commis une infraction est soumis aux dispositions particulières de l'ordonnance du 2 février 1945 Son article 4 recense les règles au stade de l'enquête qui visent à protéger le mineur, non pas en raison de son manque de discernement au moment des faits, mais en raison de sa vulnérabilité supposée au moment de son audition » Cass. crim., 25 oct. 2000, n° Bull. inf. Cour de cassation 15 janv. 2001, n° 527, n° 47. Il y a une gradation de la contrainte et de certains droits selon l'âge du mineur. De 10 à 13 ans, seule une retenue est possible, à titre exceptionnel, pour un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Pour cette mesure, d'une durée de 12 heures renouvelable une fois pour la même durée, l'officier de police judiciaire doit obtenir l'accord préalable du magistrat. Le mineur doit bénéficier d'un examen médical, doit être assisté d'un avocat et a le droit de voir sa famille. La garde à vue concerne les mineurs de 13 à 18 ans. Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que l'avis au magistrat a été effectué, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié sauf strictes nécessités de l'enquête et pour une durée limitée fixée par le magistrat. Dès le placement en garde à vue, le mineur est informé des droits dont il bénéficie qui sont analogues à ceux du majeur. Toutefois, de 13 à 16 ans, l'examen médical est obligatoire. De 16 à 18 ans, les représentants légaux doivent être avisés de leur droit de demander un examen médical au moment où ils sont informés de la garde à vue. Dans le même esprit, quel que soit l'âge du mineur gardé à vue, si celui-ci n'a pas souhaité être assisté d'un avocat, cette demande peut être faite par les représentants légaux et il y sera fait droit. Enfin, quel que soit l'âge, sauf cause insurmontable démontrée, les interrogatoires des mineurs en garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel loi 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. L'enregistrement original sera placé sous scellés et sa copie versée au dossier. À la demande du ministère public ou d'une des parties et avec l'autorisation du juge des enfants ou du juge d'instruction, il peut être consulté en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire. En audition libre, le mineur ne dispose pas de ces droits et dispositions protecteurs. D'aucuns diront qu'il a le plus grand des droits, à savoir la liberté d'aller et venir mais c'est illusoire puisque s'il décide de partir des locaux de police ou de gendarmerie, il sera placé en garde à vue si les conditions légales sont réunies. En outre, le représentant légal n'est pas avisé de la tenue de l'audition libre car il n'est prévenu qu'à la fin de l'audition pour venir chercher l'enfant. N'y a-t-il pas dichotomie entre la phase d'enquête et la phase judiciaire ? Durant l'enquête, il n'existe aucune durée maximale pour l'audition hors garde à vue du mineur mis en cause et le mineur, en privilégiant sa liberté, renonce aux droits inhérents à la garde à vue. On peut se poser la question de la valeur du consentement du mineur, qui juridiquement ne dispose pas de la pleine capacité d'exercice, à renoncer seul à ses droits de la défense qu'il ne connaît d'ailleurs certainement pas. Devant le juge des enfants ou le juge d'instruction, toutes les auditions se font avec l'assistance obligatoire d'un avocat et le plus souvent en présence des représentants légaux. Les choix - et évidemment les déclarations - que peut effectuer le mineur tant au niveau de l'information judiciaire notamment droit de se taire, de répondre aux questions ou de faire des déclarations qu'au procès assentiment obligatoire du mineur de plus de 16 ans pour effectuer un travail d'intérêt général se font toujours en présence de son avocat. Enfin, si le procureur de la République décide de mettre en place une mesure alternative aux poursuites, il doit obtenir l'accord des représentants légaux et du mineur hormis pour le rappel à la loi avec en plus, pour la composition pénale, l'assistance obligatoire d'un avocat. Des auteurs ont fortement critiqué ce hiatus procédural qui libère la police judiciaire, agissant dans le cadre de l'enquête, des contraintes que connaissent en revanche les magistrats en ce sens É. Mathias, Pour une loi des suspects...libres Dr. Pénal 2011, étude 6 Nous ajouterons que c'est encore plus vrai s'agissant de mineurs qui doivent être particulièrement protégés. L'audition hors garde à vue fragilise-t-elle la procédure ? Oui à l'évidence car si le mineur revient sur ses déclarations ou met en cause les conditions dans lesquelles l'audition s'est déroulée, il est impossible de la visionner et il n'y a pas de garantie d'un interrogatoire loyal faute de présence de l'avocat. Fragilité encore plus criante si le dossier pénal ne repose que sur les déclarations auto-incriminantes du mineur effectuées au cours de l'audition libre cf. CPP, art. préliminaire, in fine. L'enfant n'est pas un sujet pénal comme un autre et n'a, en général, aucun recul sur deux concepts très importants la cohérence et la délégation. La cohérence pousse le mineur à maintenir la version qu'il a choisie et à argumenter même par l'absurde pour ne pas paraître versatile et se décrédibiliser. La délégation signifie que l'enfant verbalise ce que l'adulte attend qu'il dise ou fasse. Cette immaturité et cette suggestibilité sont d'autant plus fortes dans les locaux de police ou de gendarmerie où le poids de l'autorité et de la force publique, même sans coercition, peuvent être de nature à impressionner le mineur et à vicier la véracité de ses déclarations. L'audition libre permet une audition brève comparativement à la garde à vue et elle a le mérite d'éviter au mineur de fréquenter les geôles. Il ne nous semble pas opportun que, pour un vol simple, le mineur passe 24 heures dans les locaux de police ou de gendarmerie. L'enquêteur et le contribuable y trouvent leur compte car la procédure est allégée et il n'y a pas de rétribution de l'avocat de permanence sur les deniers publics. Ces préoccupations ne peuvent cependant primer sur les droits du mineur ainsi que sur la sécurisation de l'enquête et des enquêteurs. Que se passerait-il si, au cours d'une audition libre, un mineur âgé de 13 ans a un grave problème de santé ou se livre à un acte auto-agressif ? Pas d'examen médical, pas de caméra, pas d'avocat... L'enquêteur devra faire face à la légitime interrogation voire à la vindicte des parents, de l'opinion publique et de l'autorité judiciaire. Faut-il recourir systématiquement à la garde à vue ? En l'état actuel de la loi, c'est exclu tant que le mineur accepte d'être à la disposition des enquêteurs. On ne peut qu'adhérer à l'idée d'un renversement de logique faisant de la liberté le principe, et de la privation de liberté l'exception. Au surplus, l'esprit si ce n'est la lettre des textes internationaux ne nous incitent pas à cela l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant prévoit que l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. Les règles de Beijing ONU, AG, rés. N° 40/33, 29 nov. 1985 précisent que dès qu'un mineur est appréhendé, le juge ou tout autre fonctionnaire examine sans délai la question de la libération. Toutefois, certaines décisions isolées ont pu annuler les auditions libres de mineurs mis en cause au motif que ce mode d'audition ne garantit pas l'exercice des droits de la défense en ce sens CA Aix-en-Provence, ch. instr., 19 juin 2012, n° 505/12. En l'espèce, la chambre de l'instruction a été saisie par le juge des enfants de Draguignan en application de l'article 170 du cpp au moyen principal que les parents des mineurs en cause étant eux-mêmes placés en garde à vue pour la même affaire, ils n'avaient pu exercer librement leurs prérogatives d'autorité parentale, par exemple en s'opposant à l'audition libre, et les mineurs livrés à eux-mêmes se sont trouvés privés de la protection de leurs parents. La chambre de l'instruction n'est pas entrée dans ces éléments factuels et a annulé les procès-verbaux d'audition au seul motif que les deux mineurs mis en cause par les témoins et victimes ont été entendus en dehors du cadre de la garde à vue et donc dans des circonstances qui ne permettaient pas de garantir leurs droits, d'autant que s'agissant de mineurs, ce cadre est plus exigeant encore que la garde à vue de droit commun ». Quelles pistes de réformes ? L'audition hors garde à vue des mineurs mis en cause est, quoi qu'on puisse en penser, souvent opportune mais il est impératif d'encadrer cette forme d'audition en octroyant des droits au mineur. Rappelons que le 6 janvier 2011, l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis l'avis que le régime de l'audition hors garde à vue ne respecte pas les règles du procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention EDH. Elle indiquait que, pour être conforme à ces règles, il faut cumulativement que soit notifié au mis en cause sa liberté́ d'aller et venir qui implique le droit de mettre fin à tout moment à l'audition, le droit au silence, mais aussi de celui de téléphoner à un proche. De même, la personne doit pouvoir, si elle le souhaite, être entendue et assistée d'un avocat ». Dans l'absolu, le droit à l'assistance d'un avocat serait idéal mais le mineur consentant n'attend la plupart du temps qu'une chose que l'audition se déroule le plus rapidement possible pour pouvoir partir. Acceptera-t-il d'attendre l'arrivée de son conseil ? Poser cette question c'est peut-être déjà y répondre... Nous pensons qu'a minima l'audition libre du mineur doit être brève avec une durée maximale prévue par la loi comme c'est le cas pour les témoins, art. 62 al. 1; art. 78 al. 2, que le mineur puisse immédiatement faire prévenir un représentant légal, que l'enquêteur recueille l'accord de ce dernier à l'audition libre et surtout que l'audition bénéficie d'un enregistrement audiovisuel. Le 18 janvier 2013, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République a annoncé qu'une loi sur la justice des mineurs serait soumise au Parlement au cours de l'année 2013 pour clarifier et simplifier l'ordonnance de 1945. Espérons qu'à cette occasion, le législateur définira et encadrera le régime de l'audition hors garde à vue du mineur mis en cause plutôt que de laisser au juge national ou à la Cour de Strasbourg le soin de réglementer ce mode d'audition. - 1. Article mis en ligne avec l’autorisation des éditions LexisNexis et de la Revue La semaine juridique, édition générale.

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Notions et questions abordées Pratique policière très ancienne, la garde à vue a fait l’objet de nombreuses réformes qui se sont intensifiées depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Conseil Constitutionnel et finalement de la Cour de Cassation, pour aboutir au régime actuel. La formation Lexlearning Garde à vue et audition libre nullités et stratégie de défense » a été conçue afin de permettre aux professionnels du droit de maîtriser cette procédure et les évolutions législatives et jurisprudentielles qui l'animent. Il propose également aux apprenants d'aborder la mesure d'audition libre mais également les régimes dérogatoires propres à ces procédures. Objectifs pédagogiques Maîtriser les modalités du placement et du déroulement de la garde à vue Identifier les écueils à éviter Connaître les droits de la personne gardée à vue Maîtriser le rôle de l’avocat en garde à vue Comprendre l’importance du procès-verbal Contester la mesure de garde à vue Assister une personne entendue au cours d’une audition libre Maîtriser les conditions et le déroulement de l’audition libre Programme Thème n° 1 La garde à vue Les conditions et le placement en garde à vue Le rôle de l’avocat en garde à vue Le contrôle de la garde à vue Les suites de la garde à vue Le régime dérogatoire de la criminalité et la délinquance organisée Thème n° 2 L’audition libre alternative à la garde à vue Les conditions de l’audition libre Le déroulement de l’audition libre L’information et la notification des droits du suspect L’exercice des droits par le suspect La fin de l’audition libre et les suites données Thème n° 3 La garde à vue et l’audition libre des mineurs Modalités pédagogiques mobilisées Formation en ligne abordant au travers de différents supports la garde à vue et l’audition libre vidéo introductive, tests de positionnement, vidéos pédagogiques animées, conseils pratiques, étude détaillée des textes et de la jurisprudence, synthèses, infographies et quiz de validation des connaissances. Prérequis Aucun prérequis. À qui s’adresse cette formation ? Avocats, élèves-avocats. Description des supports pédagogiques Références législatives réglementées et jurisprudentielles nécessaires à l’appréhension du thème traité, accès aux articles de doctrines, quiz, e-book de la formation en format pdf. Accessibilité Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap notamment nos vidéos sont sous-titrées.

Laloi précise clairement les règles concernant la fin de la garde à vue, le procureur compétent pour contrôler la mesure, et la prise en compte des délais de garde à vue lorsque la mesure fait suite à une interpellation, à une audition libre (articles 62-5 et 63). L’ESSENTIEL L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée de manière libre, sans contrainte. En tant que suspect, vous êtes simplement convoqué à une audition libre. Autrement dit, vous n’êtes pas amené de force au commissariat, comme dans le cadre d’une garde-à-vue. L’audition libre peut durer au maximum 4 heures, mais cette audition étant libre, vous pouvez partir à tout moment si vous souhaitez y mettre fin. N’oubliez pas que vous pouvez vous faire assister d’un avocat lors de l’audition libre. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d’avoir une meilleure préparation de vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’avocat, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide prendre en charge en tout ou partie vos frais de justice. L’audition libre, comme son nom l’indique, n’est pas contraignante pour la personne concernée. Ainsi, elle l’est également pour les services de police ou de gendarmerie, qui sont tenus de respecter des règles moins lourdes que dans le cadre d’une garde-à-vue, par exemple. Néanmoins, le régime de l’audition libre est encadré par la loi, et il est important de bien le comprendre si vous ou un proche est concerné par une telle mesure. Si l’un de vos droits n’est pas Alors, qu’est-ce qu’une audition libre ? En quoi cette mesure est-elle alors différente d’une garde à vue ? Nous faisons le point avec vous. Que veut dire procès-verbal de convocation en vue d’une audition libre ? Lorsqu’il existe des preuves plausibles qu’un individu a commis ou tenté de commettre une infraction pénale d’une gravité relative, il peut être librement entendu par les services de police ou de gendarmerie sans être placé en garde à vue on parle de l’audition libre. Par conséquent, l’audition libre signifie que les enquêteurs entendent le suspect, c’est-à-dire la personne soupçonnée d’une infraction, sans le mettre en garde à vue. ⚠️ L’audition libre est alors une mesure de police. Elle permet d’entendre un individu lorsqu’il existe des preuves plausibles permettant de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Par conséquent, cette mesure permet d’interroger une personne afin de faire avancer l’enquête judiciaire. L’audition libre n’est jamais organisée en vous amenant de force pour l’auditionner soit vous recevez une convocation à l’audition libre auquel cas vous êtes dans l’obligation de se rendre au commissariat ou la gendarmeriesoit vous vous présentez vous-même à la police ou gendarmerie. À noter 📝 à la différence de la garde à vue, l’audition libre peut être ordonnée si vous encourez ou non une peine de prison. Par conséquent, l’audition libre peut également concerner des infractions punies d’une peine d’amende, telles que certaines infractions au code de la route par exemple le non-respect de l’arrêt au feu rouge, les excès de vitesse, etc.. Attention à bien distinguer l’audition libre du statut de témoin assisté ! Audition libre et nullité Certaines règles s’imposent au service de police ou de gendarmerie qui vous fait passer une audition libre. Ces règles doivent impérativement être respectées par ces derniers ! À défaut, ils commettent une faute, qui pourra être sanctionnée. La convocation préalable 📄 Sauf lorsqu’il s’agit d’une initiative du suspect, la procédure d’audition libre doit faire l’objet d’une convocation préalable qui doit préciser certains éléments les caractéristiques de l’infraction pénale que le suspect est suspecté d’avoir commis ou tenté de commettrele droit de se faire assister par un avocat, à condition que l’infraction en cause soit punie d’une peine d’emprisonnement. Si le suspect libre exerce ce droit, l’avocat pourra consulter les procès-verbaux de l’audition dès son arrivéles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnellele mode de désignation d’un avocat commis d’office par le barreaules lieux où obtenir de l’aide juridique, comme les maisons de la justice et du droit. ATTENTION👮🏼 l’audition libre ne concerne pas les personnes amenées par la force au commissariat ou à la gendarmerie. L’audition libre du suspect Vous pouvez être maintenu en audition libre jusqu’à 4 heures maximum, et ce seulement si l’enquête le justifie. L’audition libre peut être portée au-delà de ce délai si vous êtes d’accord. Si vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction, mais qu’il n’y a pas eu de convocation préalable par exemple, car vous vous êtes présenté volontairement, vos droits doivent tout de même vous être notifiés. Bon à savoir 📝 contrairement à d’autres mesures, comme la garde à vue ou la détention provisoire, vous avez librement le droit de quitter les lieux lorsque vous le souhaitez. Quelle issue pour l’audition libre ? L’audition libre peut avoir deux issues distinctes 🔎 Il existe toujours des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction dans ce cas, vous pouvez être placé en garde à vue. 🔎 Il n’existe pas de raisons de penser que vous avez commis ou essayé de commettre une infraction dans ce cas, aucune autre mesure de police n’est prononcée. Audition libre et aide juridictionnelle Pourquoi faire appel à un avocat lors d’une audition libre ? 🥑 Si vous êtes convoqué à une audition libre, vous pouvez faire appel à un avocat. Effectivement, le recours à un avocat peut vous permettre d’avoir une meilleure préparation de défense. Il vous permettra donc de construire un dossier solide en amont de l’audition libre. Il peut également consulter les auditions qui ont pu être réalisées sans lui afin de construire une stratégie de défense. Vous pouvez également vous faire accompagner d’un avocat lors de l’audition, afin qu’il contrôle le bon déroulement de la procédure, et que vos droits sont respectés. Important 🤚 lors d’une audition libre, les forces de l’ordre peuvent vous demander une prise d’empreintes et de photographies. Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une audition libre ? L’aide juridictionnelle est une aide accordée aux personnes ne disposant que de revenus modestes. Elle doit permettre d’aider à assumer les frais de justice. Elle peut donc aussi être demandée dans le cadre d’une audition libre. 💰 Elle vous permettra notamment de rémunérer l’avocat à qui vous avez demandé de vous défendre. On parle dans ce cas d’un paiement d’honoraires. Cette aide est ainsi accordée selon des conditions de revenus. Selon le cas, l’aide prendra en charge en totalité ou en partie vos dépenses de justice. Bon à savoir 📝 vous souhaitez demander à bénéficier de cette aide ? Nous vous aidons à faire le point sur le montant de l’aide juridictionnelle qui pourra vous être accordée. Vous savez maintenant tout de l’audition libre !

quil adopte une solution de compromis quand il s'agit de l'assistance de l'avocat au cours de la garde à vue (2). 1. L'audition libre du suspect en dehors de toute garde à vue 5. - Dans le déroulement de l'enquête de police, deux types de personne font l'objet d'une protection particulière : le témoin et le suspect. Le premier contre le

Rappel: l’audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment.

Lenouveau régime de l'audition libre, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet ainsi aux enquêteurs de police ou de gendarmerie d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans pour autant devoir la placer en garde à vue comme auparavant.

Cest-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre). Javais reçu une convocation au commissariat de paris au mois de mars 2020 ( début mars). sur ma convocation, il y avait écrit « procès-verbal de convocation en vue d’une audition ». suite à une convocation reçue, comment pouvons-nous savoir si ce - Posée par Xavier

Lagarde à vue et l'audition libre. Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue

DANSLE CADRE DE L'AUDITION LIBRE (c'est la différence avec la garde à vue) Enquêtes : flagrance, préliminaire, exécution d’une commission rogatoire , enquête douanière, enquête menée par l'administration compétente (URSSAF, DREETS, etc.) et placement en rétention pour ivresse publique et manifeste CHAMP D’APPLICATION Absence de délai de carence

Ilexiste une grande différence entre une garde à vue et une audition libre. Les OPJ ont recours à l’audition libre pour obtenir un maximum d’informations sur l’affaire avant de procéder à la garde à vue des personnes

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